Paie – Changements au 1er janvier 2018

La loi de finances pour 2018 a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017. Certaines mesures intéressent directement les employeurs et leur service paye (versement de transport, CICE, taxe sur les salaires, etc.). Rappelons que leur entrée en vigueur est subordonnée à la publication de la loi au Journal officiel, sous réserve d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.

– Versement de transport
Hausse du taux maximal autorisé en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. – La loi rehausse sur plusieurs années le niveau du taux de versement de transport (VT) maximal autorisé en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne (loi art. 99 ; c. gén. collect. terr. art. L. 2531-4 modifié) :
-2,33 % en 2018 (contre 2,12 % en 2017)
-2,54 % en 2019
-2,74 % en 2020
-et 2,95 % à partir de 2021 (soit le même niveau qu’à Paris et dans les Hauts-de-Seine)
Au niveau des taux effectifs, il appartient au syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) de procéder au relèvement des taux applicables. En principe, tout changement de taux décidé par le STIF prend effet au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année, sous réserve que le STIF prenne une décision en ce sens avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai (c. gén. collect. terr. art. L. 2531-4, al. 6).
La hausse pourrait donc ne pas être immédiate.

– Déductibilité de la CSG
Rappelons que loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de la CSG de 1,7 point. Pour s’en tenir à la paye, cette hausse concerne les revenus d’activité et sur certains revenus de remplacement (allocations de préretraite, pensions de retraite et d’invaliidté) (c. séc. soc. art. L. 136-8 modifié). Ainsi, la CSG prélevée sur les salaires sera de 9,2 % au lieu de 7,5 %. La loi de finances précise que le supplément de CSG sera déductible (loi art. 67 ; CGI art. 154 quinquiesmodifié). Par exemple, pour les salaires, la fraction de CSG déductible sera de 6,8 % au lieu de 5,1 %.

– Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité
Indemnité de rupture (rappel). – Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 permet, sous conditions, d’organiser des départs volontaires soit dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, soit au terme d’un congé de mobilité pris dans le cadre d’un accord collectif de gestion des emplois et des compétences.
Les salariés quittant l’entreprise dans ce contexte ont droit à l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue par l’accord collectif, laquelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-18-2, 7° et L. 1237-19-1, 5°).

Exonération d’impôt sur le revenu sans limite. – L’indemnité de rupture versée au salarié est exonérée d’impôt sur le revenu, sans limitation de montant (loi art. 3 ; CGI art. 80 duodecies modifié). C’est donc un régime fiscal plus favorable que celui de l’indemnité de rupture conventionnelle « classique » (individuelle).

Régime social. – Aucune règle spécifique n’a été introduite sur le plan des cotisations. Il faut donc se référer aux textes généraux.
Sous réserve d’éventuelles précisions administratives, la mécanique des textes veut que la fraction exonérée d’impôt de l’indemnité soit exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1, dern. al.). Pour ce qui est de la CSG/CRDS, les solutions restent à clarifier, mais on pourrait se diriger vers une exonération à hauteur du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, étant précisé que la fraction assujettie à cotisations de sécurité sociale serait en tout état de cause soumise à CSG/CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-2, II, 5° bis).

– Taxe sur les salaires : suppression du taux de 20 %
Jusqu’au 31 décembre 2017, la taxe sur les salaires se calcule au taux de 20 % sur la fraction de rémunération annuelle excédant 152 279 € (soit 12 690 € par mois). Cette tranche additionnelle est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Ces rémunérations relèveront à l’avenir du taux de 13,6 % (loi art. 90 ; CGI art. 231 modifié).

– Le plafond de la Sécurité sociale
Au 1er janvier 2018, le plafond de la Sécurité sociale devrait être revalorisé de 1,3 %. Le plafond mensuel serait donc porté de 3 269 € à 3 311 € et le plafond annuel de 39 228 € à 39 732€. Attention : ces chiffres doivent être confirmés par un arrêté.

– La cotisation GMP
La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur) d’obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par an.
Selon une récente circulaire diffusée par l’Agirc, le montant mensuel de cette cotisation sera fixé, à compter du 1er janvier 2018, à 72,71 € (contre 70,38 € cette année), soit 45,11 € à la charge de l’employeur et 27,60 € à la charge du salarié.
Quant au salaire annuel charnière, en deçà duquel la GMP joue, il ne sera connu que lorsque le plafond de la Sécurité sociale sera publié. Pour mémoire, il est fixé à 3 611,48 € par mois en 2017.

– La cotisation maladie-maternité
La part salariale de la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès, actuellement fixée à un taux de 0,75 %, serait intégralement supprimée au 1er janvier 2018.

– La cotisation maladie Alsace-Moselle
Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.
Le conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance-maladie complémentaire d’Alsace-Moselle a décidé de maintenir ce taux à 1,50 % au 1er janvier 2018.

– La cotisation pénibilité
Tous les employeurs, y compris ceux qui n’exposent pas leurs salariés à des facteurs de risques professionnels, doivent s’acquitter d’une cotisation pénibilité dite « de base » au taux de 0,01 % des rémunérations de leurs salariés. Cette cotisation est déclarée et payée en même temps que les cotisations de Sécurité sociale.
Cette cotisation sera supprimée au 1er janvier 2018.

– La limite d’exonération des titres-restaurant
La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond d’exonération est revalorisé dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, avec la réévaluation de ce barème de 1 % selon le projet de loi de finances pour 2018, cette limite d’exonération passerait de 5,38 € à 5,43 € à compter du 1er janvier 2018.

Sources : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/40544.html
https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/11570880-feuille-de-paie-2018-quelles-nouveautes-316597.php?1w1Wc8DyDddUP42i.99

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PAIE – LES CHANGEMENTS AU 1ER JANVIER 2018

– La cotisation patronale d’assurance maladie sera fixée à 13 % au 1er janvier 2018
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, le taux « normal » de la cotisation patronale d’assurance maladie due sur les salaires est de 12,89 % (c. trav. art. D. 242-3).
Ces deux dernières années, un décret publié dans les deux derniers jours du mois de décembre a relevé le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie. On sait qu’il en ira de même pour 2018, via une des annexes de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 (annexe B, § 2.4).
Le décret n’a pas encore été publié, mais un communiqué de l’ACOSS envoyé par mail précise que le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie sera fixé à 13 % pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018 (au lieu de 12,89 % en 2017). Précisons que ce taux ne sera pleinement confirmé qu’une fois le décret paru au Journal officiel.
Par ailleurs, à s’en tenir à l’annexe de la LFSS, les excédents de la branche AT/MP de la sécurité sociale permettront d’engager un mouvement de baisse des cotisations accidents du travail, via la diminution de la fraction incompressible de cette cotisation.
Comme les autres années, il y aura donc sans doute (à confirmer par décret) une diminution de la fraction du taux de cotisation AT couverte par la réduction générale de cotisations patronales (parfois encore appelée réduction Fillon).
Voilà deux changements qui de fait impliqueront de revoir le paramétrage de la réduction de cotisation.

Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/40541.html

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Paie – Les changements au 1er janvier 2018

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Comme annoncé par le gouvernement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 31 octobre dernier, prévoit une hausse de la CSG compensée par une baisse de certaines cotisations. Voici les premières précisions qu’apporte ce texte, dont l’adoption définitive devrait intervenir dans quelques semaines, illustrées d’exemples chiffrés permettant de déterminer le gain pour les salariés.

L’augmentation de la CSG
Le projet de loi prévoit une augmentation de la CSG de 1,7 point en 2018. Ce supplément serait déductible du revenu imposable. Actuellement le taux de la GSG est de 7,5 % dont 5,1 % déductible du revenu imposable.
A compter du 1er janvier 2018,  le taux de la CSG passerait à 9,2 % dont 6,8 % déductible du revenu imposable.

Les revenus concernés par la hausse de la CSG
Parmi les revenus que peuvent percevoir les salariés, sont concernés par cette augmentation les salaires mais également les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement aux plans d’épargne salariale) ainsi que les contributions patronales destinées à financer des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire.
Parmi les revenus de remplacement, la hausse de la CSG ne devrait pas concerner les indemnités journalières de sécurité sociale.
Exemple : dans le cas d’un salarié rémunéré 1500 €, l’assiette de la CSG est calculée sur 98.25 % soit 1473.75 €,  le montant de la CSG serait de 135.58 € au 1er janvier 2018 contre 110.53 € actuellement. Cela représente une augmentation de 25.05 €.
Pour un salarié gagnant 2500 € cela représente une hausse de 41.76 €.

La suppression en deux temps de la cotisation d’assurance chômage
Parallèlement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de supprimer la cotisation d’assurance chômage. Le taux de cette cotisation est actuellement fixé à 2,40 %.
Cette suppression s’effectuerait en deux étapes :
A compter du 1er janvier 2018, le taux de la cotisation baisserait de 1,45 %. Il serait de 0,95 % jusqu’au 30 septembre 2018
Au 1er octobre 2018, les 0,95 % restant seraient supprimés
Exemple : dans le cas d’un salarié gagnant 1500 €, le gain serait de 21.75 € jusqu’au 30 septembre puis 36 € à compter du 1er octobre. Pour un salarié percevant 2500 €, ce gain serait de 36.25 € jusqu’au 30 septembre puis de 60 € au 1er octobre 2018.

Quel gain final pour les salariés ?
La suppression des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage étant supérieure à l’augmentation de la CSG, cette réforme entraîne donc un gain de pouvoir d’achat pour les salariés.

Comme le montre le tableau ci-dessus, le gain jusqu’au 30 septembre 2018, pour un salarié rémunéré 1 500 € est de 7.95 € et de 13.24 € pour un salarié gagnant 2 500 €. Cela représente un gain de pouvoir d’achat de 0.53 %.
A compter du 1er octobre, le gain est plus conséquent du fait de la suppression définitive de la cotisation d’assurance chômage. Il s’élève à 22.20 € pour un salarié rémunéré 1 500 € et à 36.99 € pour un salarié gagnant 2 500 €, ce qui représente, dans les deux cas, un gain de pouvoir d’achat de 1.48 %.
Mais ce gain est à relativiser du fait que l’assiette de la CSG est plus large que celle des deux autres cotisations. Au final, il faudra également tenir compte du supplément de CSG précompté sur les contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire ainsi que sur les sommes issues de l’épargne salariale.

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Paie – Les changements au 1er janvier 2018

Retraite complémentaire AGIRC : les cotisations minimales GMP pour 2018
L’AGIRC vient d’indiquer que, pour 2018, les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC correspondant à la garantie minimale de points (GMP) sont fixées à 872,52 € par an (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 72,71 € par mois en base temps plein (dont 27,60 € de part salariale et 45,11 € de part patronale).
En pratique, et sous réserve de confirmation, ces valeurs devraient correspondre à une tranche B fictive de 353,82 € par mois, soit 4 245,84 € par an (salarié à temps plein présente toute l’année).
Le salaire charnière annuel au-dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d’être appelées sera déterminé et diffusé par l’AGIRC une fois le plafond de la sécurité sociale pour 2018 publié au Journal officiel.
Toutefois, en partant de l’hypothèse d’un plafond annuel 2018 de 39 852 € ainsi que mentionné au rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017 (tome I, p. 8), le salaire charnière annuel devrait avoisiner 44 097,84 € (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 3 674,82 € par mois (base temps plein).
Circ. AGIRC 2017-10 DT du 16 octobre 2017.

• Le tableau récapitulatif annuel URSSAF supprimé au titre de 2017
Depuis sa phase 2, la déclaration sociale nominative (DSN) inclut dans son périmètre les déclarations URSSAF (DUCS et Tableau Récapitulatif).
Les employeurs déclarant en DSN n’ont donc plus à souscrire de Tableau Récapitulatif (TR), la régularisation s’effectuant de manière progressive dans le cadre des DSN mensuelles.
Par exception, il était possible à titre exceptionnel pour l’exercice 2016, d’utiliser les services en ligne de l’URSSAF pour émettre un TR au format DUCS, au plus tard pour le 31 janvier 2017.
Dans une information du 6 octobre 2017, le site Internet du réseau des URSSAF précise qu’au titre de l’année 2017, la possibilité de transmettre le TR est supprimée.
Par ailleurs, il est précisé que, si des modifications sont à réaliser sur des déclarations déjà adressées au titre d’un mois déclaré, il convient de porter ces éléments via l’utilisation d’un bloc de régularisation rattaché au mois concerné, dans la DSN suivante.
Information du 6 octobre 2017. http://www.urssaf.fr

• Le plafond de la sécurité sociale pour 2018 devrait s’élever à 3 321 € par mois
Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 ont été dévoilées, ce jeudi 28 septembre, lors d’une conférence de presse, à l’issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS).
Le rapport provisoire de la CCSS relatif aux résultats 2016 et aux prévisions 2017 et 2018 indique que le plafond de la sécurité sociale pour 2018 devrait être fixé à 39 852 € par an (+ 1,6 %), soit 3 321 € par mois (rapport septembre 2017, tome I, page 49).
Rappelons toutefois que ce montant reste à confirmer, puisque la valeur du plafond est fixée par arrêté, généralement fin novembre ou début décembre.
Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017 (résultats pour 2016 et prévisions 2017 et 2018).

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Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Instauré par la dernière loi de finances 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait rentrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Finalement, le gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme. Un report confirmé par une ordonnance parue au JO du 23 septembre 2017.

Les mesures qui accompagnent ce dispositif et qui ont pour but  d’éviter un double paiement des impôts, sont également concernées par ce report.

Rappelons que l’objectif de ce dispositif, était de remplacer les régimes actuels qui sont utilisés pour le paiement des impôts sur le revenu (acomptes prévisionnels, mensualisation) par un prélèvement à la source effectuée directement par l’employeur, dès janvier 2018.

Avec cette nouvelle ordonnance, Le prélèvement à la source s’appliquera donc aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1 janvier 2018, comme cela était envisagé initialement.

Les modes de calcul et de recouvrement de l’impôt sur les revenus qui seront perçus au 1 janvier 2018 respecteront donc les conditions qui sont actuellement en vigueur.

 

Source https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/CPAE1717812R/jo/texte

Source http://rfpaye.grouperf.com/depeches/39898.html

 

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DANPHIL CONSEILS

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