Paie : les changements au 1er octobre 2018

Avec la hausse de la CSG, la suppression de cotisations salariales cette année et la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour janvier 2019, le Gourvernement souhaite clarifier autant que faire se peut la mise en forme et donc la compréhension du nouveau bulletin de paie.

En effet, un décret, publié le 12 mai dernier au Journal officiel, fixe avec précision les libellés, l’ordre, le regroupement et la mise en forme des informations que doivent respecter les bulletins de paie à compter du 1er octobre prochain.

Ainsi, les entreprises devront désormais y mentionner le gain lié au relèvement de la CSG et à la suppression des cotisations salariales.

Par ailleurs, le texte ordonne que la ligne « net à payer avant impôt sur le revenu » soit écrite dans une taille de caractère plus grosse. Précisément, « dans un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes »

Voici en intégralité le décret paru le 12 mai au J.O.
decret_fiche_de_paie
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Cotisations indemnités de congés payés : nouveaux taux au 1er avril 2018

Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics du transport et des dockers assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes : cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie (CSA) et CSG-CRDS.

Le taux du versement des cotisations effectué par les caisses de congés payés est modifié pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018 :

  • pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, le taux passe de 5,65 % à 5,88 % pour les caisses situées en métropole et de 3,88 % à 4,06 % pour les caisses situées dans les départements d’Outre-mer ;
  • pour les autres secteurs, il passe de 4,06 % à 4,23 %.

Les codes types de personnel à utiliser sont inchangés, seuls les taux sont modifiés.
Les employeurs sont quant à eux redevables de la contribution Fnal et versement transport à un taux majoré (sans changement).
Pour en savoir plus sur les caisses de congés payés.

Texte de référence :
Décret 2017-1891du 30 décembre 2017
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IMPORTANT DSN : Activer la norme 2018

Chers clients,

La norme 2017  ne sera plus acceptée à partir du 16 avril prochain. Veuillez, dès aujourd’hui, pour chacune de vos sociétés, activer la norme 2018.

Voici la procédure à suivre par étape.

1. A partir de votre logiciel de paie, accédez au module Sage Déclaration sociale en cliquant sur l’icône ci-dessous :

2. Dans Sage DS, à partir du bouton « Paramétrage », mettez à jour vos « Préférences » :

Vous êtes désormais parés pour transmettre, à la norme 2018, vos prochaines DSN Arrêt de travail, mensuelles, etc…

Nous restons, bien évidemment à votre disposition, pour tout complément d’information nécessaire.

 

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Nouvelles règles de calcul de plafond Sécurité sociale

 

Ajustement au prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie lorsque le salarié est absent :

  • entrée ou sortie en cours de mois,
  • contrat ne couvrant pas une période de paie,
  • absence non rémunérée ne donnant pas lieu à maintien du salaire. (y compris si le maintien ne couvre pas l’intégralité d’une période de paie…)

L’employeur réduit alors le plafond au prorata du nombre de jours pendant lesquels le salarié est employé.
Le calcul est effectué en jours calendaires en fonction du nombre de jours du mois concerné (abandon de la règle du 1/30).
Des précisions sont également apportées pour la réduction du plafond des salariés employés à temps partiel (inclusion des heures complémentaires dans le calcul).

Ces changements sont en concordances avec une harmonisation dans le cadre du Déclaratif DSN, des règles de recalcules des Organismes tels que les régimes Agirc et Arrco qui alignent leurs règles sur celles de la Sécurité Sociale.



Par souci de tolérance, les règles actuelles de calcul du plafond de la Sécurité sociale peuvent être le cas échéant appliquées jusqu’au 30 juin 2018.

PRENEZ CONTACT AVEC NOUS
pour intervenir sur cette modification majeure dans les règles de calcul des paies de vos salariés.

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Mise à jour des cotisations d’assurance maladie des non-résidents fiscaux en France

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence fiscale en France ne sont pas redevables de la CSG ni de la CRDS. Dès lors qu’elles relèvent d’un régime d’assurance maladie français, elles sont toutefois redevables d’une cotisation maladie fixée à un taux particulier.

Au 1er janvier 2018, le taux de la cotisation maladie pour les non-résidents était fixé à :

  • 6,45 % sur les revenus d’activité salariée ;
  • 4,9 % sur les avantages de retraite versés par les organismes du régime général ;
  • 5,9 % sur les avantages de retraite autres que les précédents ;
  • 6,6 % sur les avantages de préretraite ;
  • 2,8 % sur les allocations de chômage.
Nouveauté pour les périodes courant à compter de mars 2018

Un nouveau décret rétablit les taux de cotisations maladie en vigueur antérieurement au 1er janvier 2018.

Pour les revenus d’activité, le taux est rétabli à 5,50 %. Pour les fonctionnaires, le taux est de 4,75 %.

S’agissant des revenus de remplacement, le taux correspond à :

  • 3,20 % sur les avantages de retraite versés par les organismes du régime général ;
  • 4,20 % sur les avantages de retraite autres que les précédents ;
  • 4,90 % sur les avantages de préretraite ;
  • 4,15 % sur les avantages de préretraite et de cessation anticipée d’activité pour les fonctionnaires de l’Etat, ses établissements publics à caractère administratif, pour les ouvriers de l’Etat ainsi que pour les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux ;
  • 2,8 % sur les allocations de chômage (sans changement).
Entrée en vigueur

Ces nouveaux taux s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du mois de mars 2018. En pratique, ces évolutions concernent donc les cotisations exigibles le 5 ou le 15 avril 2018.

Pour les périodes courant de janvier à février 2018, les taux définis par le décret du 30 décembre 2017 demeurent applicables.

L’article complet est à retrouver sur le site de l’URSAAF

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DANPHIL CONSEILS

Cabinet Conseil Intégrateur, Danphil Conseils est reconnu depuis plus de 30 ans
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