Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Instauré par la dernière loi de finances 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait rentrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Finalement, le gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme. Un report confirmé par une ordonnance parue au JO du 23 septembre 2017.

Les mesures qui accompagnent ce dispositif et qui ont pour but  d’éviter un double paiement des impôts, sont également concernées par ce report.

Rappelons que l’objectif de ce dispositif, était de remplacer les régimes actuels qui sont utilisés pour le paiement des impôts sur le revenu (acomptes prévisionnels, mensualisation) par un prélèvement à la source effectuée directement par l’employeur, dès janvier 2018.

Avec cette nouvelle ordonnance, Le prélèvement à la source s’appliquera donc aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1 janvier 2018, comme cela était envisagé initialement.

Les modes de calcul et de recouvrement de l’impôt sur les revenus qui seront perçus au 1 janvier 2018 respecteront donc les conditions qui sont actuellement en vigueur.

 

Source https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/CPAE1717812R/jo/texte

Source http://rfpaye.grouperf.com/depeches/39898.html

 

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Contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts au 1er octobre 2017

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Le 28 mars 2017, les partenaires sociaux ont trouvé un accord dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage. Le texte, qui a été signé le 14 avril 2017 par les partenaires sociaux et agréé par le ministère du travail le 04 mai 2017 prévoit :

  • L’abrogation du mécanisme de contribution majorée
  • La suppression de l’exonération temporaire de la contribution d’assurance chômage pour l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans
  • La création d’une contribution exceptionnelle temporaire,

La suppression de la taxation sur les CDD courts

Afin de dissuader les employeurs de recourir trop souvent à des contrats de courtes durées (moins de 3 mois), la part patronale des contributions d’assurance chômage était, depuis le 1er juillet 2013 majorée en fonction de la nature et de la durée de certains contrats de travail.

Le protocole d’accord signé le 14 avril 2017 prévoit la suppression de ce dispositif à partir du 1er octobre 2017.

Cependant, cette suppression s’appliquera dans un premier aux CDD conclus pour « Accroissement temporaire d’activité ». Elle s’étendra sur les CDD d’usage en 2019.

La suppression de l’exonération

Toujours en 2013, la mise en place de la « surtaxation » des CDD courts avait pour contrepartie la création d’une exonération pour embauche d’un jeune de moins de 26 ans. La suppression de la « surtaxation » engendre donc la suppression de cette exonération.

La création d’une contribution exceptionnelle temporaire

Pour pallier la suppression de la taxation des CDD et celle de l’exonération des cotisations pour l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, une contribution exceptionnelle et temporaire de 0.05% sera créée pour la durée de la convention : Du 1 octobre 2017 AU 30 septembre 2020.

Elle sera à la charge de l’employeur et sera due sur l’ensemble des contrats de travail. Comme pour les cotisations d’assurance chômage, cette contribution aura pour base de calcul le salaire brut dans la limite de 4 plafonds.

Concernant la contribution générale à l’assurance chômage, les taux restent inchangés.

Version imprimable : Contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts

Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38966.html

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La cotisation AGS ramenée à 0,15 % au 1er juillet 2017

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé de baisser le taux de sa cotisation de 0,20 % à 0,15 % au 1er juillet 2017. Pour mémoire, cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 13 076 € par mois en 2017.

Décision du conseil d’administration de l’AGS du 29 juin 2017

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Le taux versement transport au 1er juillet 2017

Quel taux versement transport dans votre commune en 2017 ?

Au 1er juillet 2017, les taux de versement transport applicables dans les autres agglomérations (hors Paris et Ile-de-France) évoluent.

Pour connaître le taux applicable dans votre commune, veuillez utiliser, à partir du 1er juillet 2017, le module de recherche ou consulter la  lettre circulaire 2017-0000019

MODULE DE RECHERCHE

Rappel pour Paris et l’île de France :

Au 1er avril 2017, les taux de versement transport applicables à Paris et en Ile-de-France ont été modifiés.

Pour les circonscriptions suivantes, les taux maximaux sont portés à :

  • 2,95 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine (au lieu de 2,85 %) ;
  • 2,12 % pour les communes du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis (au lieu de 1,91%) ;
  • 2,01 % dans les communes autres que Paris et que celles appartenant aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, figurant dans la liste arrêtée à l’article R2531-6 du CGCT (au lieu de 1,91%) ;
  • 1,60 % dans les autres communes de la région Ile-de-France (au lieu de 1,50%).

Tous ces taux ont pris effet à partir du 1er avril 2017.

Circonscription Département Ancien taux de VT  Taux de VT au 01/04/2017
Paris 75 2,85 % 2,95 %
Seine-et-Marne 77 1,50 % 1,60 %
Seine-et-Marne 77 1,91 % 2,01 %
Yvelines 78 1,50 % 1,60 %
Yvelines 78 1,91 % 2,01 %
Essonne 91 1,50 % 1,60 %
Essonne 91 1,91 % 2,01 %
Hauts-de-Seine 92 2,85 % 2,95 %
Seine-Saint-Denis 93 1,91 % 2,12 %
Val-de-Marne 94 1,91 % 2,12 %
Val-d’Oise 95 1,50 % 1,60 %
Val-d’Oise 95 1,91 % 2,01 %

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html

 

 

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Prélèvement à la source : reporté au 1er janvier 2019

Le report du prélèvement à la source confirmé

Suite à l’annonce du Premier ministre, un communiqué de presse de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, confirme le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.

Ce report est censé « permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation ». Cette expérimentation commencera début juillet avec tous les participants volontaires.

Selon ce communiqué, les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

La mise en œuvre du report suppose l’adoption de mesures législatives et réglementaires en ce sens, ce qui, toujours selon ce communiqué, sera fait « prochainement ».

Communiqué de presse du 7 juin 2017

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22486.pdf

Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/39299.html

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