Paie : les changements au 1er octobre 2018

Avec la hausse de la CSG, la suppression de cotisations salariales cette année et la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour janvier 2019, le Gourvernement souhaite clarifier autant que faire se peut la mise en forme et donc la compréhension du nouveau bulletin de paie.

En effet, un décret, publié le 12 mai dernier au Journal officiel, fixe avec précision les libellés, l’ordre, le regroupement et la mise en forme des informations que doivent respecter les bulletins de paie à compter du 1er octobre prochain.

Ainsi, les entreprises devront désormais y mentionner le gain lié au relèvement de la CSG et à la suppression des cotisations salariales.

Par ailleurs, le texte ordonne que la ligne « net à payer avant impôt sur le revenu » soit écrite dans une taille de caractère plus grosse. Précisément, « dans un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes »

Voici en intégralité le décret paru le 12 mai au J.O.
decret_fiche_de_paie
Partagez
Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn

RGPD 2018 : la CNIL accompagne les entreprises

Depuis plusieurs mois, la CNIL propose aux organismes publics et privés, quelle que soit leur taille, un accompagnement pour leur permettre de comprendre ce que change le règlement et conduire cette transition vers le RGPD de manière méthodique. Cet accompagnement se poursuivra après le 25 mai avec notamment l’élaboration de référentiels au niveau européen.

Afin d’aider les entreprises établies en France, qu’elles soient nationales ou transnationales, la CNIL met en place un dispositif d’accompagnement depuis plusieurs mois, qu’ils s’agissent d’outils élaborés au niveau européen ou national.

Les outils ou initiatives à venir avant mai :

  • Des modèles-type de mentions d’information ou de formulaires de recueil du consentement ;
  • Un nouveau modèle de registre simplifié ;
  • Une information sur les droits des personnes ;
  • Des dossiers thématiques à destination des professionnels du marketing et du commerce en ligne ;
  • Un guide élaboré en partenariat avec la BPI à destination des TPE-PME ;
  • Un plan d’accompagnement à destination des start-ups :

La CNIL a décidé d’optimiser ses efforts à destination de ces acteurs très particuliers par leurs moyens comme par leurs objectifs vis-à-vis des enjeux de régulation. Ils sont souvent très agiles du point de vue du numérique, et sans ressources propres à dédier aux questions de protection des données. Dans l’univers économique du numérique, les start-ups jouent souvent un rôle de pionniers et d’éclaireurs vis-à-vis du reste du marché. Un écosystème réunissant de multiples parties prenantes (investisseurs, mentors, incubateurs/accélérateurs, acteurs publics) s’est d’ailleurs structuré pour les accompagner et favoriser leur développement.

Source CNIL

 

Partagez
Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn

Cotisations indemnités de congés payés : nouveaux taux au 1er avril 2018

Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics du transport et des dockers assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes : cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie (CSA) et CSG-CRDS.

Le taux du versement des cotisations effectué par les caisses de congés payés est modifié pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018 :

  • pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, le taux passe de 5,65 % à 5,88 % pour les caisses situées en métropole et de 3,88 % à 4,06 % pour les caisses situées dans les départements d’Outre-mer ;
  • pour les autres secteurs, il passe de 4,06 % à 4,23 %.

Les codes types de personnel à utiliser sont inchangés, seuls les taux sont modifiés.
Les employeurs sont quant à eux redevables de la contribution Fnal et versement transport à un taux majoré (sans changement).
Pour en savoir plus sur les caisses de congés payés.

Texte de référence :
Décret 2017-1891du 30 décembre 2017
Partagez
Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn

IMPORTANT DSN : Activer la norme 2018

Chers clients,

La norme 2017  ne sera plus acceptée à partir du 16 avril prochain. Veuillez, dès aujourd’hui, pour chacune de vos sociétés, activer la norme 2018.

Voici la procédure à suivre par étape.

1. A partir de votre logiciel de paie, accédez au module Sage Déclaration sociale en cliquant sur l’icône ci-dessous :

2. Dans Sage DS, à partir du bouton « Paramétrage », mettez à jour vos « Préférences » :

Vous êtes désormais parés pour transmettre, à la norme 2018, vos prochaines DSN Arrêt de travail, mensuelles, etc…

Nous restons, bien évidemment à votre disposition, pour tout complément d’information nécessaire.

 

Partagez
Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn

Nouvelles règles de calcul de plafond Sécurité sociale

 

Ajustement au prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie lorsque le salarié est absent :

  • entrée ou sortie en cours de mois,
  • contrat ne couvrant pas une période de paie,
  • absence non rémunérée ne donnant pas lieu à maintien du salaire. (y compris si le maintien ne couvre pas l’intégralité d’une période de paie…)

L’employeur réduit alors le plafond au prorata du nombre de jours pendant lesquels le salarié est employé.
Le calcul est effectué en jours calendaires en fonction du nombre de jours du mois concerné (abandon de la règle du 1/30).
Des précisions sont également apportées pour la réduction du plafond des salariés employés à temps partiel (inclusion des heures complémentaires dans le calcul).

Ces changements sont en concordances avec une harmonisation dans le cadre du Déclaratif DSN, des règles de recalcules des Organismes tels que les régimes Agirc et Arrco qui alignent leurs règles sur celles de la Sécurité Sociale.



Par souci de tolérance, les règles actuelles de calcul du plafond de la Sécurité sociale peuvent être le cas échéant appliquées jusqu’au 30 juin 2018.

PRENEZ CONTACT AVEC NOUS
pour intervenir sur cette modification majeure dans les règles de calcul des paies de vos salariés.

Partagez
Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn

DANPHIL CONSEILS

Cabinet Conseil Intégrateur, Danphil Conseils est reconnu depuis plus de 30 ans
pour son expertise, sa qualité de service et son professionnalisme.