Nouvelles règles de calcul de plafond Sécurité sociale

 

Ajustement au prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie lorsque le salarié est absent :

  • entrée ou sortie en cours de mois,
  • contrat ne couvrant pas une période de paie,
  • absence non rémunérée ne donnant pas lieu à maintien du salaire. (y compris si le maintien ne couvre pas l’intégralité d’une période de paie…)

L’employeur réduit alors le plafond au prorata du nombre de jours pendant lesquels le salarié est employé.
Le calcul est effectué en jours calendaires en fonction du nombre de jours du mois concerné (abandon de la règle du 1/30).
Des précisions sont également apportées pour la réduction du plafond des salariés employés à temps partiel (inclusion des heures complémentaires dans le calcul).

Ces changements sont en concordances avec une harmonisation dans le cadre du Déclaratif DSN, des règles de recalcules des Organismes tels que les régimes Agirc et Arrco qui alignent leurs règles sur celles de la Sécurité Sociale.



Par souci de tolérance, les règles actuelles de calcul du plafond de la Sécurité sociale peuvent être le cas échéant appliquées jusqu’au 30 juin 2018.

PRENEZ CONTACT AVEC NOUS
pour intervenir sur cette modification majeure dans les règles de calcul des paies de vos salariés.

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Mise à jour des cotisations d’assurance maladie des non-résidents fiscaux en France

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence fiscale en France ne sont pas redevables de la CSG ni de la CRDS. Dès lors qu’elles relèvent d’un régime d’assurance maladie français, elles sont toutefois redevables d’une cotisation maladie fixée à un taux particulier.

Au 1er janvier 2018, le taux de la cotisation maladie pour les non-résidents était fixé à :

  • 6,45 % sur les revenus d’activité salariée ;
  • 4,9 % sur les avantages de retraite versés par les organismes du régime général ;
  • 5,9 % sur les avantages de retraite autres que les précédents ;
  • 6,6 % sur les avantages de préretraite ;
  • 2,8 % sur les allocations de chômage.
Nouveauté pour les périodes courant à compter de mars 2018

Un nouveau décret rétablit les taux de cotisations maladie en vigueur antérieurement au 1er janvier 2018.

Pour les revenus d’activité, le taux est rétabli à 5,50 %. Pour les fonctionnaires, le taux est de 4,75 %.

S’agissant des revenus de remplacement, le taux correspond à :

  • 3,20 % sur les avantages de retraite versés par les organismes du régime général ;
  • 4,20 % sur les avantages de retraite autres que les précédents ;
  • 4,90 % sur les avantages de préretraite ;
  • 4,15 % sur les avantages de préretraite et de cessation anticipée d’activité pour les fonctionnaires de l’Etat, ses établissements publics à caractère administratif, pour les ouvriers de l’Etat ainsi que pour les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux ;
  • 2,8 % sur les allocations de chômage (sans changement).
Entrée en vigueur

Ces nouveaux taux s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du mois de mars 2018. En pratique, ces évolutions concernent donc les cotisations exigibles le 5 ou le 15 avril 2018.

Pour les périodes courant de janvier à février 2018, les taux définis par le décret du 30 décembre 2017 demeurent applicables.

L’article complet est à retrouver sur le site de l’URSAAF

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Prélèvement à la source : Bercy propose un kit complet pour les employeurs

Afin de bien préparer le prélèvement à la source qui entre en application au 1er janvier 2019, le Ministère de l’économie propose un « kit collecteur » complet à destination des futurs collecteurs.

Il comprend notamment trois brochures d’informations à destination des chefs d’entreprise, des comptables et services RH. Des explications relatives, par exemple, à la mise en œuvre du prélèvement pour les entreprises, les garanties de confidentialité ou le calendrier sont disponibles.

Il fournit également :
– un panel de questions-réponses que se posent les salariés,
– une présentation générale du dispositif,
– un guide pour les entreprises,
– des supports de communication interne pour informer les salariés.

Le kit est accessible à cette adresse Internet :
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/je-suis-collecteur

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RGPD 2018 : La révolution qui attend les entreprises

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD en français, et GDPR en anglais) entrera en application.

Ce règlement renforce les grands principes de la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur en France, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données et accentue de fait les obligations de toutes les entreprises. En voici une liste non exhaustive :

Les obligations

  • Obtenir un consentement explicite de la part de l’utilisateur final quant à la collecte des données.
  • Les entreprises doivent permettre la portabilité des données personnelles aux utilisateurs qui en feraient la demande.
  • Mettre en place des processus quant au droit à la suppression.
  • Documenter clairement les procédures utilisées dans le cadre de ce règlement.

Mise en conformité complexe via les processus internes

  • Définition d’une « donnée à caractère personnel » clients, prospects, fournisseurs, salariés.
  • En cas de fuites de données, les entreprises devront avertir par lettre recommandée avec accusé de réception les tiers lésés.
  • Notifier rapidement (idéalement sous 72 heures) à l’autorité compétente, la Cnil en France.

Pénalités

  • Jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros.
  • Indemniser toute personne lésée matériellement ou moralement
  •  

Plus d’information sur le RGPD Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
https://blog.sage.fr/rgpd-obligations-donnees-personnelles-tpe-pme/


Comment les solutions SAGE peuvent vous aider ?

Afin de relever ces défis et d’être en conformité, la solution de gestion connectée, SAGE 100c, réponds aux exigences du règlement RGPD et vous accompagne sereinement dans cette transition.

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DANPHIL CONSEILS

Cabinet Conseil Intégrateur, Danphil Conseils est reconnu depuis plus de 30 ans
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