Cotisations d’assurance vieillesse au 01/01/2015

Les cotisations d’assurance vieillesse sont en hausse au 1er Janvier 2016.

Concernant cotisations d’assurance vieillesse plafonnées, rappelons qu’un décret de début juillet 2012 avait prévu une augmentation pour les 1er janvier 2014, 2015 et 2016 (décret 2012-847 du 2 juillet 2012, JO du 3). Le nouveau décret n’apporte aucun changement à cette hausse déjà programmée.

Afin de consolider le système des retraites et permettre le départ à la retraite à 60 ans pour les salariés qui ont eu une longue carrière, une augmentation des cotisations déplafonnées avait été annoncée pour chaque 1er janvier, de 2014 à 2017 inclus.

Cependant, le décret du 27 décembre 2013 n’avait prévu que la première échéance, celle du 1er janvier 2014. Un décret acte les hausses pour 2015, 2016 et 2017 (c. séc. soc. art. D. 242-4 modifié).

 La hausse en 2015 est répartie comme suit :

  • La hausse de la base plafonnée :
    • Les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées passent
      • de 6,80 à 6.85 pour la part salariale
      • de 8.45 à 8.50 pour la part patronale.
  • La hausse de la base déplafonnée :
    • Les cotisations d’assurance vieillesse déplafonnées passent
      • de 0.25% à 0.30% pour la part salariale
      • de 1.75% à 1.80% pour la part patronale

Source : Décret 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 1-1°, 4-3° et 13), JO du 19

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Cotisations retraite à partir du 1er janvier 2015 

A partir du 1er janvier 2015, les taux de cotisations retraite complémentaire augmentent. En revanche, les taux de l’AGFF, de la CET et de l’APEC ne sont pas modifiés.

L’augmentation du taux de cotisations retraite sera de 0,05 point tant pour le régime général que pour les complémentaires

Comme chaque année, le 1er janvier sera en 2015 synonyme de hausses diverses et variées. Pour les actifs, la nouvelle année se traduira notamment par des cotisations retraites plus lourdes sur les bulletins de salaires.

Régime général

Conformément aux mesures adoptées lors des réformes passées, les cotisations au régime général vont passer de 6,80% à 6,85% pour la part plafonnée. Rappelons que cette part est calculée à hauteur du plafond de la sécurité sociale qui passera de 3.129 euros à 3.170 euros par mois.

Pour ceux qui sont au-dessus, l’augmentation sera donc d’un peu plus de 4 euros du fait de cette double hausse.

Quant à la part déplafonnée, calculée sur la totalité du salaire, elle doit passer à 0,30% au lieu de 0,25% en 2015.

Régimes complémentaires

Les régimes Agirc et Arrco vont suivre la même pente en 2015, suite aux accords signés en 2013. Du côté de l’Arrco, le taux appliqué à la tranche 1 (jusqu’au plafond de la sécurité sociale) sera de 3,10% contre 3,05% en 2013. La tranche 2 (entre 1 fois et 3 fois le plafond de la sécurité sociale) passera de 8,05% à 8,10%.

Pour les cadres, les cotisations Agirc de la tranche B (moins de 4 fois le plafond de la sécurité sociale) augmenteront aussi de 0,05 point à 7,8%. Au-delà (4 à 8 fois le plafond), le taux augmentera de 0,12%… à répartir entre le salarié et l’employeur.

Source : Circ. AGIRC-ARRCO 2014-16 DRJ du 18 décembre 2014

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Saisies sur rémunération applicables au 01/01/2015 

Lorsqu’un salarié se trouve dans l’incapacité de couvrir les créances qui s’imposent à lui, l’employeur peut être emmené à pratiquer une retenue directement sur sa rémunération.

Le barème, élaboré par les services fiscaux pour le calcul de ces retenues est normalement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Au titre de l’année 2015, le Décret 2014-1609 du 24 décembre 2014, JO du 27 vient de publier le nouveau barème.

Procédure de saisie sur rémunération

Condition préalable

Le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire.

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d’instance

Le créancier saisit le tribunal d’instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
  • l’indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l’objet de la demande,
  • les nom et adresse de l’employeur du débiteur,
  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l’indication du taux des intérêts,
  • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Coût de la saisine

Gratuit.

Phase de conciliation

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation. Le juge tente de mettre d’accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l’audience de conciliation.

À l’issue de la conciliation

En cas d’accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l’audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l’absence d’accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

Avis de saisie

Dans les 8 jours qui suivent l’expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d’instance adresse une lettre recommandée à l’employeur du débiteur. Cette lettre l’informe qu’il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

  À noter :

les sommes saisies sont versées en priorité au détenteur d’une créance pour non-paiement d’une pension alimentaire. Ensuite elle sont versées au Trésor pour le recouvrement d’un impôt ou d’une taxe non payée. Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.

En savoir +

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Nouvelle TVA 2014

Changement du taux de TVA au 1er Janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés. Cette modification est stipulée dans l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012. (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012) :

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
  • le taux intermédiaire sera relevé de 7 % à 10 %. Ce taux concerne : la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens,  ;
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.

Il était également prévu que le taux réduit soit abaissé de 5,5 % à 5 %. Cette modification vient d’être annulée par un vote en première lecture de l’Assemblée nationale. (article 6 bis du projet de loi de finances pour 2014 adopté le 22 octobre 2013).

Si ce vote devait être confirmé par celui du Sénat, le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie), resterait fixé à 5,5 %.

Le taux de TVA applicable aux droits d’entrée dans les cinémas passerait de 7 % à 5,5 %.  (et 2,1 % en Corse), comme pour le spectacle vivant (théâtre, concert, cirque). Cette modification figure à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2014 adopté par l’Assemblée nationale.

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DANPHIL CONSEILS

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