La DSN ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE.

La déclaration sociale nominative (DSN), qui devait être utilisée pour déclarer les effectifs parallèlement à la déclaration 1330-CVAE (CGI, ann. III art. 39, 1°.g et 2°.l), ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE. Les entreprises n’auront donc plus à remplir le bloc « Affectation fiscale – S21.G00.42 » de la DSN.

Cette mesure, annoncée par M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État, le 25 janvier 2018 devant l’Assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés) vient de faire l’objet d’une publication sur le site d’information de la DSN. Les dispositions réglementaires devront être modifiées en conséquence.

Cette publication précise les modalités de saisie de certains blocs et rubriques de la DSN. Notamment :

  • le bloc « Affectation fiscale – S21.G00.42 » n’est pas obligatoire au sein de la norme NEODES. Par conséquent, les DSN ne seront pas bloquées en cas d’absence de ce bloc ;
  • il n’est plus nécessaire de remplir le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 » pour la CVAE ;
  • le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85 » reste obligatoire et doit être déclaré chaque mois. Mais il ne sera plus exploité pour les besoins de la CVAE. Par conséquent, la rubrique « Nature juridique – S21.G00.85.010 » n’est plus à renseigner de la valeur « 04 – Subdivision communale (CVAE) ».

Dans l’hypothèse où le logiciel utilisé valorise par défaut la rubrique « Code taxe – S21.G00.44.001 », présente dans le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 », avec la valeur « 011 – Assujettissement à la CVAE », il convient de servir les rubriques « Date de début de période de référence CVAE – S21.G00.06.013 » et « Date de fin de période de référence CVAE – S21.G00.06.014 ». Même si des informations sont transmises via ces rubriques, elles ne seront plus exploitées pour les besoins de la CVAE.

En outre, il est également accepté, à titre exceptionnel et sans qu’il y ait de sanction, que la rubrique « Code taxe – S21.G00.44.001 » soit valorisée à « 012 – Non assujettissement à la CVAE », y compris pour les assujettis. Dans cette hypothèse, les rubriques « Date de début de période de référence- S21.G00.06.013 » et « Date de fin de période de référence – S21.G00.06.014 »ne sont pas à renseigner.

Source : Groupe RH
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Paie : les changements au 1er juillet 2018 – versement transport

L’ACOSS signale les évolutions de taux de versement de transport applicables au 1er juillet 2018 dans une circulaire du 31 mai 2018 (lettre-circ. ACOSS 2018-18 du 31 mai 2018).

Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne – Comme prévu (délibération du STIF du 14 juillet 2018), le taux du versement de transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne passe à 2,33 % au 1er juillet 2018.

Province – En province, à partir du 1er juillet 2018, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) applicable évolue sur le territoire des autorités organisatrices des transports suivantes :

-communauté de communes (CC) du Canton de Rumilly ;

-communauté d’agglomération (CA) du Pays de Montbéliard ;

-CC Terres Touloises ;

-CA de Blois ;

-syndicat des mobilités Pays Basque-Adour ;

-syndicat mixte de transports Artois Gohelle ;

-CA d’Epinal ;

-CA Hermitage-Turnonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien ;

-ville de Mayenne ;

-CA Fécamp Caux Littoral agglo ;

-CA Nimes métropole ;

-CA Saint Avold Synergie ;

-CA du Grand Dole ;

-pôle d’équilibre territorial et rural du pays du Lunevilloi ;

-syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise ;

-CA de la région de Compiègne et de la Basse Automne ;

-CA du grand Avignon ;

-CA de Saint-Dié-des-Vosges ;

-CC des pays du Sel et du Vermois ; –

-CA du Puy-en-Velay ;

-CA Territoires Vendomois ;

-CA Evreux Portes de Normandie ;

-CA des portes de l’Eure ;

-CA du pays de Dreux ;

-CC du pays du Grésivaudan ; –

-CA Gaillac Graulhet ;

-CA du pays de Saint-Omer ;

-SMIRT Nord Pas-de-Calais.

Retrouver le VT – Rappelons que les employeurs concernés peuvent retrouver le taux de versement de transport applicable par code postal, ou commune, depuis le module de recherche du réseau des URSSAF (www.urssaf.fr, rubrique « Taux et barèmes », puis « Versement de transport » ; https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html?ut=taux-et-baremes).

Celui-ci sera mis à jour des taux applicables au 1er juillet 2018 à cette date.

Source : Groupe RF
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Témoignage client : Opcalia choisit « Sage Dématérialisation RH » pour ses bulletins de paie !

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