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Paie – Les changements au 1er Janvier 2017

Attention : Modifications de dernière minute !

Un décret fixe la cotisation patronale maladie à 12,89 % au 1er janvier 2017 et modifie le paramétrage de la réduction Fillon

Un décret de dernière minute, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, modifie le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et le paramétrage de la réduction de cotisations Fillon. Il s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 (décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, art. 5, JO du 30).

Cotisation patronale d’assurance maladie

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est fixé à 12,89 % au 1er janvier 2017 (au lieu de 12,84 %, soit + 0,05 point) (c. séc. soc. art. D. 242-3 modifié ; décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, art. 1-III, JO du 30). Pour les artistes du spectacle, la cotisation est donc de 9,02 % après abattement de 30 %.

Il s’agirait d’un transfert de charges patronales, puisqu’une baisse au moins équivalente aurait été prise en compte au niveau de la tarification de la cotisation accidents du travail (AT). Cette baisse est cependant difficile à identifier, car le taux de la cotisation AT varie aussi selon les sinistres constatés. On signalera cependant que le taux net moyen national est passé de 2,38 % en 2016 à 2,32 % en 2017 (arrêté 27 décembre 2016, art. 3, JO du 30, texte n° 85).

Réduction de cotisations Fillon

La formule de calcul du coefficient de la réduction de cotisation Fillon dépend notamment d’un paramètre « T », égal à la somme, au niveau du SMIC, des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l’autonomie et d’une partie de la cotisation AT/MP. Ce paramètre correspond aussi au montant maximal du coefficient (affecté d’un coefficient de 100/90 pour les salariés affiliés à des caisses de congés payés).

Ce même décret prévoit qu’à partir de 2017, la réduction Fillon s’applique à hauteur de 0,90 point sur la cotisation AT (au lieu de 0,93 point en 2016) (c. séc. soc. art. D. 241-2-4 modifié ; décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, art. 1-I, JO du 30).

Ce changement ainsi que l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance maladie ont conduit les pouvoirs publics à revoir le paramètre T utilisé dans le calcul du coefficient de la réduction de cotisations Fillon (c. séc. soc. art. D. 241-7 modifié pour le cas général ; c. séc. soc. art. D. 711-8 modifié pour le régime des mines ; c. séc. soc. art. D. 711-9 pour le régime des clercs et employés de notaire).

Les tableaux ci-après résument les nouvelles valeurs à prendre en compte. Cette année, il n’y a pas de ligne FNAL à 0,20 %, dans la mesure où ce taux réduit lié à la loi LME du 4 août 2008 ne devrait plus se rencontrer à partir de 2017.

Paramètre T pour le cas général
Taux du FNAL applicable à l’employeur 2017 2018 À partir de 2019
FNAL de droit commun (c. séc. soc. art. D. 241-7, I, al. 3 modifié) FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2809 à partir de 2017
FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2849 à partir de 2017
Taux spécifiques de FNAL liés au lissage LME (c. séc. soc. art. D. 241-7, I, al. 5) (a) FNAL de 0,30 % sur brut total 0,2829 Non applicable (b)
FNAL de 0,40 % sur brut total 0,2839 0,2839 Non applicable (c)
(a) Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévu par la loi de modernisation de l’économie (dites « LME ») (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI). Selon les cas, seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2011 ou 2012. Dispositif en voie d’extinction.

(b) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2018 (extinction du FNAL à 0,30 %).

(c) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2019 (extinction du FNAL à 0,40 %).

Paramètre T (professions à taux réduits de cotisations) (a)
Situation de l’employeur au regard du FNAL 2017 2018 2019
Journalistes, pigistes et assimilés
Taux du FNAL de droit commun FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2513 à partir de 2017
FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2553 à partir de 2017
Taux du FNAL liés au lissage LME (b) FNAL de 0,30 % sur brut total 0,2533 Non applicable (c)
FNAL de 0,40 % sur brut total 0,2543 0,2543 Non applicable (d)
Professions médicales à temps partiel
Taux du FNAL de droit commun FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2553 à partir de 2017
FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2593 à partir de 2017
Taux du FNAL liés au lissage LME (b) FNAL de 0,30 % sur brut total 0,2573 Non applicable (d)
FNAL de 0,40 % sur brut total 0,2583 0,2583 Non applicable (d)
VRP multicartes (f)
Taux du FNAL de droit commun FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2634 Valeur à préciser selon le taux de cotisations vieillesse qui sera applicable
FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2674
Taux du FNAL liés au lissage LME (b) FNAL de 0,30 % sur brut total 0,2654
FNAL de 0,40 % sur brut total 0,2664

Les changements de taux de versement de transport

Les modifications de taux de versement de transport entrent en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année. En pratique, cette diffusion se fait via le site Internet du réseau des URSSAF (circ. DSS/5C/DGCL 2012-143 du 2 avril 2012)

C’est dans ce contexte que les nouveaux taux applicables au 1er janvier 2017 au sein des périmètres de transports urbains viennent d’être diffusés (lettre-circ. ACOSS 2016-20 du 23 novembre 2016).

Sont ainsi modifiés les taux applicables aux zones de versement de transport suivantes (CA = communauté d’agglomération) :

  • CA d’Arras : 0,90 % (ancien taux : 0,85 %) ;
  • CA Chartres Métropole : 1,45 % (ancien taux : 1,35 %) ;
  • Métropole Aix-Marseille-Provence : 2 % (ancien taux : 1,80 %) ;
  • Syndicat Mixte de Transports du Petit Cul de Sac Marin (en Guadeloupe) : instauration d’un taux de 1 % ;
  • Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Hérault : sur certaines communes, réduction du versement de transport additionnel (VTA) à 0,40 % (ancien taux : 0,50 %) ;
  • CA Saint-Étienne Métropole : extension à 6 nouvelles communes pour lesquelles le taux est fixé à 1,20 % au 1er janvier 2017, puis augmentation chaque année de 0,15 %, pour arriver à 1,80 % au 1er janvier 2021, comme sur le reste de la communauté d’agglomération ;
  • Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’agglomération Lyonnaise (SYTRAL) : pour les communes de Chaponost, Brindas, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Sainte-Consorce et Thurins, le taux reste à 1,40 % au 1er janvier 2017 (annulation de la hausse à 1,85 % initialement prévue) ;
  • CA Perpignan Méditerranée : 1,65 % (ancien taux : 1,60 %) ;
  • Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération du Calaisis : extension à 4 nouvelles communes, pour lesquelles le taux est fixé à 0,50 % au 1er janvier 2017, puis augmentation chaque année de 0,30 %, pour arriver à 2 % au 1er janvier 2022, comme sur le reste du syndicat intercommunal ;
  • Communauté Urbaine Le Mans Métropole : extension à 5 nouvelles communes, pour lesquelles le taux est fixé à 1 % pour 2017, puis 2% au 1er janvier 2018, comme sur le reste de la communauté urbaine ;
  • Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès : 1,25% pour 8 nouvelles communes intégrant le périmètre du syndicat mixte.

 

Lettre-circ. ACOSS 2016-14 du 23 novembre 2016

Le plafond de la sécurité sociale

Suite à la conférence de presse du 23 septembre 2016 et à l’issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), le montant du plafond de la sécurité sociale est fixé à 3269 soit un plafond annuel de 39 228.

Rappelons toutefois que ce montant reste à confirmer, puisque la valeur officielle du plafond est fixée par arrêté, généralement fin novembre ou début décembre.

Voici ci-dessous le tableau des plafonds applicables selon la périodicité des paies :

PLAFONDS VALEURS 2016
Annuel 39 228 €
Trimestriel 9 807 €
Mensuel 3 269 €
Quinzaine 1 634, 5 €
Semaine             754 €
Jour 180 €
Heure 24 €

Rappelons au passage, que les différents plafonds sont déterminés comme suit :

– Plafond annuel = 12 * plafond mensuel

– Plafond trimestriel = 3 * plafond mensuel

– Plafond à la quinzaine = Plafond mensuel / 2

– Plafond à la semaine = (plafond mensuel * 12 mois) / 52 semaines

– Plafond journalier = (plafond mensuel * 12mois) / 218 jours

– Plafond horaire = (plafond mensuel * 12 mois) / 1607 heures

 

La valeur de la GMP

L’AGIRC vient d’indiquer que pour 2017, les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC correspondant à la garantie minimale de points (GMP) sont fixées à 844,56 € par an (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 70,38 € par mois en base temps plein (dont 26,71 € de part salariale et 43,67 € de part patronale).

Ces cotisations correspondent à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, de 43 337.78 € pour 2017 (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 3  611.48 € par mois.

Dès lors, la GMP intervient lorsque la tranche B « naturelle » est inférieure à 342,48 € par mois pour un salarié temps plein (3 611,48 € – 3 269 € = 342, 48 €).

Ce salaire charnière, est calculé à titre indicatif, selon un plafond 2017 fixé à 3 269 €.

 

Le taux de cotisation d’assurance vieillesse et maladie 2017

Pour rappel :

Cotisations d’assurance vieillesse
Part salariale Part patronale
Cotisations vieillesse sur brut total Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2013 0,10 % 1,60 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2014 0,25 % 1,75 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2015 0,30 % 1,80 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2016 0,35 % 1,85 %
À partir du 1er janvier 2017 0,40 % 1,90 %
Cotisations vieillesse sur la tranche A Du 1er janvier 2006 au 31 octobre 2012 6,65 % 8,30 %
Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 6,75 % 8,40 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2014 6,80 % 8,45 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2015 6,85 % 8,50 %
À partir du 1er janvier 2016 6,90 % 8,55 %

La réduction Fillon en 2017

A. Rappel des changements au 1er janvier 2015

Le décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 traduit dans les faits la réforme dont les principes avaient été posés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 (loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-I, 5°, JO du 9). Un nouveau décret publié le 31 décembre 2015 vient apporter des modifications (décret 2015-1852 du 29 décembre 2015, art. 3-I, JO du 31).

Pour ce faire, il précise les nouvelles formules de calcul du coefficient de la réduction Fillon (c. séc. soc. art. D. 241-7 modifié) (voir tableau ci-après) à compter du 1er janvier 2016.

Désormais, la réduction Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie et 0.93 point de cotisation accidents du travail (c. séc. soc. art. L. 241-13 et D. 241-11 modifiés).

Ce décret prévoit qu’à partir de 2016, la réduction Fillon s’applique à hauteur de 0,93 point sur la cotisation AT (au lieu de 1 point en 2015) (c. séc. soc. art. D. 241-2-4 modifié ; décret 2015-1852 du 29 décembre 2015, art. 1-I, JO du 31).

La formule de calcul ne dépend plus directement de l’effectif de l’entreprise, mais du taux du FNAL applicable à l’entreprise.

B. Changements à appliquer en 2017

Modification le Paramètre T : dans les formules de calcul, T varie selon les années et la situation de l’employeur au regard du FNAL. Nous devons donc avoir en 2017 :

  • Pour le taux de droit commun du FNAL :
    • FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond : T = 0,2807
    • FNAL de 0,50 % sur brut total : T = 0,2847
  • Pour les taux spécifiques liés au lissage LME :
    • FNAL de 0,30 % sur brut total : T = 0,2827
    • FNAL de 0,40 % sur brut total : T = 0,2837

Le compte pénibilité

Cotisations de l’employeur

Les dépenses liées à l’utilisation du compte pénibilité par le salarié sont prises en charge par un fonds financé par 2 cotisations de l’employeur :

  • une cotisation de base, due par tous les employeurs (même ceux non concernés par les facteurs de pénibilité), correspondant à 0,01 % des rémunérations (à partir de 2017),
  • une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, calculée sur les rémunérations des salariés exposés, et fixée à :

0,1 % pour 2015 et 2016 (ou 0,2 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité)

0,2 % à partir de 2017 (ou 0,4 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité).

 

Le CICE

Le Crédit d’impôt compétitivité (CICE) est une économie d’impôt équivalente à 4 % de la masse salariale (inférieures ou égales 2,5 fois le SMIC) en 2014, 6% en 2016 permettant de diminuer les charges de personnel.

Toutes les entreprises employant des salariés, relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peuvent en bénéficier. Et ce, quels que soient la forme de l’entreprise (entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés de personnes…) et le secteur d’activité (agriculture, artisanat, commerce, industrie, services…).

A partir du 1er janvier 2017, il y’aura 2 changements sur le CICE :

  • le taux du CICE, passe de 6% à 7%
  • Un « CICE Associations »

Le Premier ministre a annoncé, le 7 octobre 2016, la mise en place d’un « crédit d’impôt de taxe sur les salaires » à destination des associations à partir du 1er janvier 2017.

Le taux de ce crédit d’impôt sera à hauteur de 4 % de la masse salariale, pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic.

L’objectif est d’apporter un soutien financier à l’emploi dans les associations, les fondations et les structures de l’économie sociale et solidaire qui ne bénéficient pas du dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) réservé aux entreprises.

Ce « CICE Associations » sera proposé par le biais d’un amendement au projet de loi de finances pour l’année 2017.

 

La contribution d’assurance chômage pour les intermittents du spectacle

Pour les personnes relevant des annexes VIII (ex. : technicien de l’édition d’enregistrement sonore et de la production cinématographique et audiovisuelle) et X (artistes, ouvriers et techniciens des spectacles vivants) au règlement d’assurance chômage, les taux sont fixés comme suit (annexe X, art. 60, § 1) :

  • part salariale : 4,80 % depuis le 1er juillet 2014 ;
  • part patronale : 8,50 % du 1er août 2016 au 31 décembre 2016, puis 9 % à compter du 1er janvier 2017 (pour rappel, le taux était de 8 % du 1er juillet 2014 au 31 juillet 2016).

A NOTER :

Les contributions des artistes et intermittents du spectacle sont composées de deux taux : un taux destiné au financement de l’indemnisation résultant de l’application des règles de droit commun de l’assurance chômage et un taux destiné au financement de l’indemnisation spécifique à ces professions.

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