Intermittents du spectacle 1er Juillet 2017


Cotisation sur la totalité du salaire pour l’assiette Pole Emploi.

Suppression de l’abattement à partir des paies du 1er juillet prochain pour les Intermittents du spectacle , il ne sera plus possible d’appliquer l’abattement pour frais professionnels sur les bases de calcul des cotisations d’assurance chômage (AC) et d’association de garantie des salaires (AGS).

Concrètement, la base Assedic intermittents et uniquement elle, c’est à dire  pas de changement pour l’Urssaf et Audiens.

Intermittents du spectacle

Ce changement, prévu par le décret 2016-961 du 13 juillet 2016 (article 59), porte sur les rémunérations versées aux intermittents du spectacle dont les professions permettent l’application de cet abattement pour frais professionnels (voir article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts tel que rédigé jusqu’au 31 décembre 2000).

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Le taux versement transport au 1er juillet 2017

Quel taux versement transport dans votre commune en 2017 ?

Au 1er juillet 2017, les taux de versement transport applicables dans les autres agglomérations (hors Paris et Ile-de-France) évoluent.

Pour connaître le taux applicable dans votre commune, veuillez utiliser, à partir du 1er juillet 2017, le module de recherche ou consulter la  lettre circulaire 2017-0000019

MODULE DE RECHERCHE

Rappel pour Paris et l’île de France :

Au 1er avril 2017, les taux de versement transport applicables à Paris et en Ile-de-France ont été modifiés.

Pour les circonscriptions suivantes, les taux maximaux sont portés à :

  • 2,95 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine (au lieu de 2,85 %) ;
  • 2,12 % pour les communes du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis (au lieu de 1,91%) ;
  • 2,01 % dans les communes autres que Paris et que celles appartenant aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, figurant dans la liste arrêtée à l’article R2531-6 du CGCT (au lieu de 1,91%) ;
  • 1,60 % dans les autres communes de la région Ile-de-France (au lieu de 1,50%).

Tous ces taux ont pris effet à partir du 1er avril 2017.

Circonscription Département Ancien taux de VT  Taux de VT au 01/04/2017
Paris 75 2,85 % 2,95 %
Seine-et-Marne 77 1,50 % 1,60 %
Seine-et-Marne 77 1,91 % 2,01 %
Yvelines 78 1,50 % 1,60 %
Yvelines 78 1,91 % 2,01 %
Essonne 91 1,50 % 1,60 %
Essonne 91 1,91 % 2,01 %
Hauts-de-Seine 92 2,85 % 2,95 %
Seine-Saint-Denis 93 1,91 % 2,12 %
Val-de-Marne 94 1,91 % 2,12 %
Val-d’Oise 95 1,50 % 1,60 %
Val-d’Oise 95 1,91 % 2,01 %

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html

 

 

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Prélèvement à la source : reporté au 1er janvier 2019

Le report du prélèvement à la source confirmé

Suite à l’annonce du Premier ministre, un communiqué de presse de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, confirme le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.

Ce report est censé « permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation ». Cette expérimentation commencera début juillet avec tous les participants volontaires.

Selon ce communiqué, les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

La mise en œuvre du report suppose l’adoption de mesures législatives et réglementaires en ce sens, ce qui, toujours selon ce communiqué, sera fait « prochainement ».

Communiqué de presse du 7 juin 2017

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22486.pdf

Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/39299.html

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Loi anti-fraude 2018 – 23 Juin 2017 à Paris

Retour en images sur la journée Portes ouvertes :

Loi anti fraude à la TVA : Venez nous rejoindre le Vendredi 23 Juin pour une Journée Portes Ouvertes

loi anti fraude

Je m’inscris gratuitement          Télécharger le programme

 

Venez nous rejoindre le Vendredi 23 Juin de 9h00 à 12h30

Les thèmes abordés :

  • La loi anti Fraude TVA 2018
  • Sage Document Manager :Fluidifiez la relation avec vos clients et vos fournisseurs grâce au partage de documents via un espace privé !
  • Clearnox : Comment réduire de manière considérable votre encours client ? Une solution directement liée à votre Comptabilité Sage !

Public concerné :

  • Directeur Administratif et Financier
  • Responsable financier
  • Service comptable

Inscription :

  • Via le formulaire ci-dessous
  • Par mail : contact@danphil-conseils.fr
  • par téléphone : 01 40 89 38 98

Information de l’évènement :

  • Date : Le Vendredi 23 Juin 2017
  • Lieu : Centre de Conférences Edouard VII, Paris 9ème

 

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