Applicables au 1er janvier 2017.

ARTICLE N° 1 : OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
DANPHIL CONSEILS S.A.S. et de son client dans le cadre de la vente de logiciels, de prestations de service et de contrats d’assistance.
Toute prestation accomplie par la société DANPHIL CONSEILS S.A.S implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE N° 2 : PRIX
Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et éventuellement des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société DANPHIL CONSEILS S.A.S s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DANPHIL CONSEILS S.A.S serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE N° 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par virement ;
soit par prélèvement.
Lors de l’enregistrement de la commande, les produits et assistances devront être réglés au comptant, les prestations de services sont payables à réception de facture.

ARTICLE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société DANPHIL CONSEILS S.A.S une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal (BCE), majoré de 10 points de pourcentage. (L 441-6 code du commerce).
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucun rappel, et/ou qu’aucune mise en demeure préalables ne soient nécessaires.
A cette pénalité de retard, s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE N° 7 : DURÉE DU CONTRAT D’ASSISTANCE
Le présent contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois. Il est expressément convenu qu’au terme de cette période, sauf dénonciation par l’une des parties deux (2) mois au moins avant sa date d’expiration par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat est automatiquement reconduit pour des périodes successives de l’année. La date d’échéance de vos contrats est stipulée sur l’avis de reconduction envoyée par courrier cent vingt (120) jours avant la date limite de résiliation.

ARTICLE N° 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DANPHIL CONSEILS S.A.S

ARTICLE N° 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société DANPHIL CONSEILS S.A.S conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DANPHIL CONSEILS S.A.S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE N° 10 : LIVRAISON
1 – produits
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
2 – prestations de service
Pour qu’elle soit prise en compte, toute réclamation devra nous être parvenue dans un délai maximum de 30 jours, suivant la prestation concernée, et ceci par lettre recommandée avec accusé réception (L 442-6 code de commerce).

ARTICLE N° 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société DANPHIL CONSEILS S.A.S ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE N° 12 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.