Cotisations AGIRC – ARRCO : Suppression des sommes isolées à partir du 1er janvier 2016

Que deviennent les sommes isolées à partir du 1er janvier 2016 ?

Lors des ruptures de contrat de travail, les entreprises versent souvent des rémunérations exceptionnelles. Ces sommes correspondent à des indemnités, des rappels et des reliquats de salaires, des primes accordées en dehors de la rémunération normale, et dont le paiement intervient au moment du départ du salarié de l’entreprise. C’est pourquoi les institutions de retraite complémentaire considèrent qu’il s’agit de « sommes isolées ». Elles sont actuellement soumises aux cotisations de retraite complémentaire selon des règles particulières.

Ces règles particulières cesseront de s’appliquer aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016. A compter de cette date, toutes les sommes versées à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail, à l’exception des sommes versées de manière échelonnée et des rappels de salaires versés en exécution d’une décision de justice, s’ajoutent, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d’emploi pour un même employeur et sont soumises à cotisations de retraite complémentaire selon les règles générales d’assiette ARRCO et AGIRC.

Une récente circulaire (circ. AGIRC-ARRCO DRJ 2015-9 du 22 octobre 2015) vient compléter les règles déjà énoncées en juin 2014 (circ. AGIRC-ARRCO DRJ 2014-8 du 30 juin 2014).

Cette même circulaire précise que les indemnités de non-concurrence versées à partir du 1er janvier 2016 sont assujetties à cotisations de retraite complémentaire et continuent d’être traitées comme un salaire d’activité. Ainsi, à chaque versement, il devra être procédé à une régularisation des plafonds et des cotisations pour tenir compte de l’ensemble de la rémunération perçue au cours d’un même exercice pour un même employeur.

Il est également rappelé que la règle applicable aux rappels de rémunérations versés à la suite d’une décision de justice n’est pas modifiée.

Circ. AGIRC-ARRCO DRJ 2015-9 du 22 octobre 2015

 

Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/35075.html#

Cotisations AGIRC ARRCO_Suppression des sommes isolées à partir du 1er janvier 2016

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La DSN : Le réaménagement du calendrier DSN en 2016 se précise

Le 1er octobre 2015, Manuel Valls a annoncé lors du congrès de l’ordre des experts-comptables, que la DSN « sera déployée progressivement en 2016 ». Le 6 octobre, le Président de la République a renchéri en indiquant que la DSN « sera introduite à partir de 2017 », à l’occasion d’un discours prononcé pour le 70e anniversaire de la sécurité sociale. Le calendrier DSN se précise…

Aujourd’hui, ces annonces se précisent. La direction de la sécurité sociale (DSS) vient de diffuser un communiqué de presse. Celui-ci concrétise officiellement l’aménagement du calendrier de généralisation de la DSN.

Un déploiement progressif jusqu’en 2017 :

La phase 2 se prolongera jusqu’à un horizon qui pourrait par exemple être fixé, selon le GIP-MDS, à octobre 2016 (payes de septembre).

Pour sa part, la DSN phase 3 sera bien ouverte au 1er janvier 2016, mais uniquement en phase pilote. Le pilote serait ensuite progressivement complété, avec de nouvelles fonctionnalités et l’intégration de nouveaux partenaires. (ARRCO/AGIRC, Insee, caisses de congés payés, etc.)

L’objectif serait de pouvoir proposer une DSN phase 3 en production à l’automne 2016, en prévision de la généralisation de la phase 3 en janvier 2017. L’échéance de juillet 2017 évoquée dans le communiqué de la DSS, reste à clarifier. Mais il pourrait s’agir d’une date ultime, qui laisserait encore quelques mois pour traiter les cas particuliers.

Une DADS en 2017 :

Conséquence directe de ces aménagements de calendrier pour la déclaration annuelle des données sociales. En janvier 2017, en théorie pour la dernière fois, il faudra donc encore souscrire une DADS au titre de l’année 2016.

Le scénario retenu et ses modalités devraient être clarifiés dans les semaines qui viennent.

Source : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/cp_dsn_141015.pdf

 

LA DSN_Le réaménagement du calendrier de déploiement de la DSN en 2016 est enfin précisé

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Sage Mac : Migrez vers Sage Online

Arrêt de la commercialisation des solutions Sage Mac ! Quelles sont les solutions ?

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Déclaration Sociale Nominative

Manuel Valls ouvre la voie à un aménagement du calendrier de déploiement de la DSN

Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé dans son discours du 1er octobre au 70ème congrès de l’ordre des experts comptables, que la « déclaration sociale nominative sera déployée progressivement en 2016« .

Cette phrase est donc la première déclaration officielle sur un aménagement du calendrier initialement prévu.

Cette annonce laisse augurer que la phase 3 ne sera pas « en production » pour les payes de janvier 2016. Si elle est ouverte à cette, ce sera sans doute uniquement en phase pilote. Dans cette hypothèse, la phase 2 se prolongera au moins en partie sur 2016.

Dans un premier scénario, la généralisation de la DSN serait maintenue 1er janvier 2016 mais en phase 2. La montée en charge « phase 3 » s’effectuerait ensuite progressivement.

Mais le discours du Premier ministre laisse également place à un autre scénario, sans doute plus probable. Le terme de « déploiement progressif », utilisé par Manuel Valls sans plus de précision, ouvre également la voie, par exemple, à des seuils de bascule obligatoire, permettant d’intégrer peu à peu les entreprises qui ne sont pas encore en DSN. Dans cette optique, la bascule à la DSN ne serait pas obligatoire pour tous au 1er janvier 2016. Certaines entreprises auraient alors plus de temps pour se préparer.

Reste une question subsidiaire, celle de la DADS: à s’en tenir aux textes actuels, la dernière DADS au format actuel (DADS N4DS) devait être souscrite pour le 1er janvier 2016, sauf certaines exceptions. Il est probable que le réaménagement du déploiement de la DSN ne sera pas sans conséquence sur ce calendrier, au moins pour certains employeurs.

On peut dès lors imaginer que les pouvoirs publics, sans doute en train de finaliser le scénario qui sera maintenu, communiqueront prochainement sur le sujet.

Source : rf paye

Aménagement du calendrier de déploiement de la DSN

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La loi Macron : La baisse du forfait social sur l’épargne salariale

La loi Macron : La baisse du forfait social sur l’épargne salariale

La loi MACRON, publiée au journal officiel le 7 août 2015, prévoit des allègements de charges patronales sur l’épargne salariale à partir du 1er janvier 2016.

Cette Loi a pour objectif de favoriser le développement de ces dispositifs en appliquant des taux réduits sur le forfait social.

Un taux réduit de 16 % pour le forfait social en cas de placement sur le Perco (c.séc.soc.art L. 137-16 modifié)

Le forfait social passe de 20% à 16% en cas de placement des sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement sur le Perco. Cependant, pour bénéficier de ce taux réduit, il faut que le règlement du PERCO réponde aux 2 conditions suivantes :

Les sommes recueillies sont affectées par défaut dans un support d’investissement. Ceci permet de réduire progressivement les risques financiers (PERCO avec une gestion « pilotée » par défaut) ;

L’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA-PME. Ces conditions sont fixées par décret.

Un forfait social à 8% sur la participation et l’intéressement pour les TPE mettant en place pour la première fois un dispositif d’épargne salariale. (c.séc.soc.art L. 137-16 modifié)

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’un forfait social de 8%. (au lieu du taux normal de 20%).

Sont concernées les entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif d’intéressement ou de participation ou qui n’ont pas conclu d’accord dans les 5 ans précédant la date d’effet de l’accord,

Ce taux s’appliquera pendant une durée de 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. Il restera applicable pour la même durée en cas d’accroissement d’effectif, hors les cas de fusion, cession ou scission.

Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/34540.html

La loi Macron La baisse du forfait social sur l’épargne salariale

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