PAIE – LES CHANGEMENTS AU 1ER JANVIER 2018

– La cotisation patronale d’assurance maladie sera fixée à 13 % au 1er janvier 2018
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, le taux « normal » de la cotisation patronale d’assurance maladie due sur les salaires est de 12,89 % (c. trav. art. D. 242-3).
Ces deux dernières années, un décret publié dans les deux derniers jours du mois de décembre a relevé le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie. On sait qu’il en ira de même pour 2018, via une des annexes de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 (annexe B, § 2.4).
Le décret n’a pas encore été publié, mais un communiqué de l’ACOSS envoyé par mail précise que le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie sera fixé à 13 % pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018 (au lieu de 12,89 % en 2017). Précisons que ce taux ne sera pleinement confirmé qu’une fois le décret paru au Journal officiel.
Par ailleurs, à s’en tenir à l’annexe de la LFSS, les excédents de la branche AT/MP de la sécurité sociale permettront d’engager un mouvement de baisse des cotisations accidents du travail, via la diminution de la fraction incompressible de cette cotisation.
Comme les autres années, il y aura donc sans doute (à confirmer par décret) une diminution de la fraction du taux de cotisation AT couverte par la réduction générale de cotisations patronales (parfois encore appelée réduction Fillon).
Voilà deux changements qui de fait impliqueront de revoir le paramétrage de la réduction de cotisation.

Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/40541.html

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