30 octobre 2015 Consultants

Cotisations AGIRC – ARRCO : Suppression des sommes isolées à partir du 1er janvier 2016

Que deviennent les sommes isolées à partir du 1er janvier 2016 ?

Lors des ruptures de contrat de travail, les entreprises versent souvent des rémunérations exceptionnelles. Ces sommes correspondent à des indemnités, des rappels et des reliquats de salaires, des primes accordées en dehors de la rémunération normale, et dont le paiement intervient au moment du départ du salarié de l’entreprise. C’est pourquoi les institutions de retraite complémentaire considèrent qu’il s’agit de « sommes isolées ». Elles sont actuellement soumises aux cotisations de retraite complémentaire selon des règles particulières.

Ces règles particulières cesseront de s’appliquer aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016. A compter de cette date, toutes les sommes versées à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail, à l’exception des sommes versées de manière échelonnée et des rappels de salaires versés en exécution d’une décision de justice, s’ajoutent, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d’emploi pour un même employeur et sont soumises à cotisations de retraite complémentaire selon les règles générales d’assiette ARRCO et AGIRC.

Une récente circulaire (circ. AGIRC-ARRCO DRJ 2015-9 du 22 octobre 2015) vient compléter les règles déjà énoncées en juin 2014 (circ. AGIRC-ARRCO DRJ 2014-8 du 30 juin 2014).

Cette même circulaire précise que les indemnités de non-concurrence versées à partir du 1er janvier 2016 sont assujetties à cotisations de retraite complémentaire et continuent d’être traitées comme un salaire d’activité. Ainsi, à chaque versement, il devra être procédé à une régularisation des plafonds et des cotisations pour tenir compte de l’ensemble de la rémunération perçue au cours d’un même exercice pour un même employeur.

Il est également rappelé que la règle applicable aux rappels de rémunérations versés à la suite d’une décision de justice n’est pas modifiée.

Circ. AGIRC-ARRCO DRJ 2015-9 du 22 octobre 2015

 

Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/35075.html#

Cotisations AGIRC ARRCO_Suppression des sommes isolées à partir du 1er janvier 2016

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