Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril et 1er septembre 2017 est confirmé
Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5). L’application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.
Un décret (décret 2017-739 du 4 mai 2017, JO du 5) publié au Journal officiel du 5 mai 2017 confirme le montant forfaitaire mensuel du RSA, annoncé par le communiqué de presse de la caisse d’allocations familiales (CAF) du 30 mars 2017 (voir notre dépêche du 6 avril 2017 : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38880.html?chk=1126775&fonds=ACTUALITES_WEB&db=8).
Ainsi, ce montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est revalorisé au 1er avril 2017 et passe de 535,17 € à 536,78 € en métropole et dans les Dom (hors Mayotte). Ce nouveau montant s’applique aux allocations dues au titre d’avril 2017 et des mois suivants. Il passera au 1er septembre 2017 à 545,48 €.
Décret 2017-739 du 4 mai 2017, JO du 5
Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/39089.html
