A compter du 1er Janvier 2019, toutes les entreprises, peu importe le secteur d’activité ou la taille de la société, devront prélever directement sur les salaires de leurs collaborateurs le montant de l’impôt sur le revenu et transmettre les informations nécessaires à la DGFiP.
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La déclaration sociale nominative (DSN), qui devait être utilisée pour déclarer les effectifs parallèlement à la déclaration 1330-CVAE (CGI, ann. III art. 39, 1°.g et 2°.l), ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE. Les entreprises n’auront donc plus à remplir le bloc « Affectation fiscale – S21.G00.42 » de la DSN.
Cette mesure, annoncée par M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État, le 25 janvier 2018 devant l’Assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés) vient de faire l’objet d’une publication sur le site d’information de la DSN. Les dispositions réglementaires devront être modifiées en conséquence.
Cette publication précise les modalités de saisie de certains blocs et rubriques de la DSN. Notamment :
Dans l’hypothèse où le logiciel utilisé valorise par défaut la rubrique « Code taxe – S21.G00.44.001 », présente dans le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 », avec la valeur « 011 – Assujettissement à la CVAE », il convient de servir les rubriques « Date de début de période de référence CVAE – S21.G00.06.013 » et « Date de fin de période de référence CVAE – S21.G00.06.014 ». Même si des informations sont transmises via ces rubriques, elles ne seront plus exploitées pour les besoins de la CVAE.
En outre, il est également accepté, à titre exceptionnel et sans qu’il y ait de sanction, que la rubrique « Code taxe – S21.G00.44.001 » soit valorisée à « 012 – Non assujettissement à la CVAE », y compris pour les assujettis. Dans cette hypothèse, les rubriques « Date de début de période de référence- S21.G00.06.013 » et « Date de fin de période de référence – S21.G00.06.014 »ne sont pas à renseigner.
L’ACOSS signale les évolutions de taux de versement de transport applicables au 1er juillet 2018 dans une circulaire du 31 mai 2018 (lettre-circ. ACOSS 2018-18 du 31 mai 2018).
Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne – Comme prévu (délibération du STIF du 14 juillet 2018), le taux du versement de transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne passe à 2,33 % au 1er juillet 2018.
Province – En province, à partir du 1er juillet 2018, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) applicable évolue sur le territoire des autorités organisatrices des transports suivantes :
-communauté de communes (CC) du Canton de Rumilly ;
-communauté d’agglomération (CA) du Pays de Montbéliard ;
-CC Terres Touloises ;
-CA de Blois ;
-syndicat des mobilités Pays Basque-Adour ;
-syndicat mixte de transports Artois Gohelle ;
-CA d’Epinal ;
-CA Hermitage-Turnonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien ;
-ville de Mayenne ;
-CA Fécamp Caux Littoral agglo ;
-CA Nimes métropole ;
-CA Saint Avold Synergie ;
-CA du Grand Dole ;
-pôle d’équilibre territorial et rural du pays du Lunevilloi ;
-syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise ;
-CA de la région de Compiègne et de la Basse Automne ;
-CA du grand Avignon ;
-CA de Saint-Dié-des-Vosges ;
-CC des pays du Sel et du Vermois ; –
-CA du Puy-en-Velay ;
-CA Territoires Vendomois ;
-CA Evreux Portes de Normandie ;
-CA des portes de l’Eure ;
-CA du pays de Dreux ;
-CC du pays du Grésivaudan ; –
-CA Gaillac Graulhet ;
-CA du pays de Saint-Omer ;
-SMIRT Nord Pas-de-Calais.
Retrouver le VT – Rappelons que les employeurs concernés peuvent retrouver le taux de versement de transport applicable par code postal, ou commune, depuis le module de recherche du réseau des URSSAF (www.urssaf.fr, rubrique « Taux et barèmes », puis « Versement de transport » ; https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html?ut=taux-et-baremes).
Celui-ci sera mis à jour des taux applicables au 1er juillet 2018 à cette date.
Avec la hausse de la CSG, la suppression de cotisations salariales cette année et la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour janvier 2019, le Gourvernement souhaite clarifier autant que faire se peut la mise en forme et donc la compréhension du nouveau bulletin de paie.
En effet, un décret, publié le 12 mai dernier au Journal officiel, fixe avec précision les libellés, l’ordre, le regroupement et la mise en forme des informations que doivent respecter les bulletins de paie à compter du 1er octobre prochain.
Ainsi, les entreprises devront désormais y mentionner le gain lié au relèvement de la CSG et à la suppression des cotisations salariales.
Par ailleurs, le texte ordonne que la ligne « net à payer avant impôt sur le revenu » soit écrite dans une taille de caractère plus grosse. Précisément, « dans un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes »
Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics du transport et des dockers assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes : cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie (CSA) et CSG-CRDS.
Le taux du versement des cotisations effectué par les caisses de congés payés est modifié pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018 :
Les codes types de personnel à utiliser sont inchangés, seuls les taux sont modifiés.
Les employeurs sont quant à eux redevables de la contribution Fnal et versement transport à un taux majoré (sans changement).
Pour en savoir plus sur les caisses de congés payés.
Cabinet Conseil Intégrateur, Danphil Conseils est reconnu depuis plus de 30 ans
pour son expertise, sa qualité de service et son professionnalisme.
