La DSN ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE.

La déclaration sociale nominative (DSN), qui devait être utilisée pour déclarer les effectifs parallèlement à la déclaration 1330-CVAE (CGI, ann. III art. 39, 1°.g et 2°.l), ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE. Les entreprises n’auront donc plus à remplir le bloc « Affectation fiscale – S21.G00.42 » de la DSN.

Cette mesure, annoncée par M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État, le 25 janvier 2018 devant l’Assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés) vient de faire l’objet d’une publication sur le site d’information de la DSN. Les dispositions réglementaires devront être modifiées en conséquence.

Cette publication précise les modalités de saisie de certains blocs et rubriques de la DSN. Notamment :

  • le bloc « Affectation fiscale – S21.G00.42 » n’est pas obligatoire au sein de la norme NEODES. Par conséquent, les DSN ne seront pas bloquées en cas d’absence de ce bloc ;
  • il n’est plus nécessaire de remplir le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 » pour la CVAE ;
  • le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85 » reste obligatoire et doit être déclaré chaque mois. Mais il ne sera plus exploité pour les besoins de la CVAE. Par conséquent, la rubrique « Nature juridique – S21.G00.85.010 » n’est plus à renseigner de la valeur « 04 – Subdivision communale (CVAE) ».

Dans l’hypothèse où le logiciel utilisé valorise par défaut la rubrique « Code taxe – S21.G00.44.001 », présente dans le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 », avec la valeur « 011 – Assujettissement à la CVAE », il convient de servir les rubriques « Date de début de période de référence CVAE – S21.G00.06.013 » et « Date de fin de période de référence CVAE – S21.G00.06.014 ». Même si des informations sont transmises via ces rubriques, elles ne seront plus exploitées pour les besoins de la CVAE.

En outre, il est également accepté, à titre exceptionnel et sans qu’il y ait de sanction, que la rubrique « Code taxe – S21.G00.44.001 » soit valorisée à « 012 – Non assujettissement à la CVAE », y compris pour les assujettis. Dans cette hypothèse, les rubriques « Date de début de période de référence- S21.G00.06.013 » et « Date de fin de période de référence – S21.G00.06.014 »ne sont pas à renseigner.

Source : Groupe RH
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Paie : les changements au 1er juillet 2018 – versement transport

L’ACOSS signale les évolutions de taux de versement de transport applicables au 1er juillet 2018 dans une circulaire du 31 mai 2018 (lettre-circ. ACOSS 2018-18 du 31 mai 2018).

Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne – Comme prévu (délibération du STIF du 14 juillet 2018), le taux du versement de transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne passe à 2,33 % au 1er juillet 2018.

Province – En province, à partir du 1er juillet 2018, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) applicable évolue sur le territoire des autorités organisatrices des transports suivantes :

-communauté de communes (CC) du Canton de Rumilly ;

-communauté d’agglomération (CA) du Pays de Montbéliard ;

-CC Terres Touloises ;

-CA de Blois ;

-syndicat des mobilités Pays Basque-Adour ;

-syndicat mixte de transports Artois Gohelle ;

-CA d’Epinal ;

-CA Hermitage-Turnonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien ;

-ville de Mayenne ;

-CA Fécamp Caux Littoral agglo ;

-CA Nimes métropole ;

-CA Saint Avold Synergie ;

-CA du Grand Dole ;

-pôle d’équilibre territorial et rural du pays du Lunevilloi ;

-syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise ;

-CA de la région de Compiègne et de la Basse Automne ;

-CA du grand Avignon ;

-CA de Saint-Dié-des-Vosges ;

-CC des pays du Sel et du Vermois ; –

-CA du Puy-en-Velay ;

-CA Territoires Vendomois ;

-CA Evreux Portes de Normandie ;

-CA des portes de l’Eure ;

-CA du pays de Dreux ;

-CC du pays du Grésivaudan ; –

-CA Gaillac Graulhet ;

-CA du pays de Saint-Omer ;

-SMIRT Nord Pas-de-Calais.

Retrouver le VT – Rappelons que les employeurs concernés peuvent retrouver le taux de versement de transport applicable par code postal, ou commune, depuis le module de recherche du réseau des URSSAF (www.urssaf.fr, rubrique « Taux et barèmes », puis « Versement de transport » ; https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html?ut=taux-et-baremes).

Celui-ci sera mis à jour des taux applicables au 1er juillet 2018 à cette date.

Source : Groupe RF
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Témoignage client : Opcalia choisit « Sage Dématérialisation RH » pour ses bulletins de paie !

Opcalia, acteur majeur de la formation professionnelle pour plus de 237 000 entreprises et 1,1 million de salariés a choisit SAGE en partenariat avec Danphil Conseils pour intégrer la solution « Sage Dématérialisation RH » pour la digitalisation de ses bulletins de paie.

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↪ Témoignage vidéo de Mme Emmanuelle BIENNE, DRH d’Opcalia.

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Paie : les changements au 1er octobre 2018

Avec la hausse de la CSG, la suppression de cotisations salariales cette année et la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour janvier 2019, le Gourvernement souhaite clarifier autant que faire se peut la mise en forme et donc la compréhension du nouveau bulletin de paie.

En effet, un décret, publié le 12 mai dernier au Journal officiel, fixe avec précision les libellés, l’ordre, le regroupement et la mise en forme des informations que doivent respecter les bulletins de paie à compter du 1er octobre prochain.

Ainsi, les entreprises devront désormais y mentionner le gain lié au relèvement de la CSG et à la suppression des cotisations salariales.

Par ailleurs, le texte ordonne que la ligne « net à payer avant impôt sur le revenu » soit écrite dans une taille de caractère plus grosse. Précisément, « dans un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes »

Voici en intégralité le décret paru le 12 mai au J.O.
decret_fiche_de_paie
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RGPD 2018 : la CNIL accompagne les entreprises

Depuis plusieurs mois, la CNIL propose aux organismes publics et privés, quelle que soit leur taille, un accompagnement pour leur permettre de comprendre ce que change le règlement et conduire cette transition vers le RGPD de manière méthodique. Cet accompagnement se poursuivra après le 25 mai avec notamment l’élaboration de référentiels au niveau européen.

Afin d’aider les entreprises établies en France, qu’elles soient nationales ou transnationales, la CNIL met en place un dispositif d’accompagnement depuis plusieurs mois, qu’ils s’agissent d’outils élaborés au niveau européen ou national.

Les outils ou initiatives à venir avant mai :

  • Des modèles-type de mentions d’information ou de formulaires de recueil du consentement ;
  • Un nouveau modèle de registre simplifié ;
  • Une information sur les droits des personnes ;
  • Des dossiers thématiques à destination des professionnels du marketing et du commerce en ligne ;
  • Un guide élaboré en partenariat avec la BPI à destination des TPE-PME ;
  • Un plan d’accompagnement à destination des start-ups :

La CNIL a décidé d’optimiser ses efforts à destination de ces acteurs très particuliers par leurs moyens comme par leurs objectifs vis-à-vis des enjeux de régulation. Ils sont souvent très agiles du point de vue du numérique, et sans ressources propres à dédier aux questions de protection des données. Dans l’univers économique du numérique, les start-ups jouent souvent un rôle de pionniers et d’éclaireurs vis-à-vis du reste du marché. Un écosystème réunissant de multiples parties prenantes (investisseurs, mentors, incubateurs/accélérateurs, acteurs publics) s’est d’ailleurs structuré pour les accompagner et favoriser leur développement.

Source CNIL

 

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DANPHIL CONSEILS

Cabinet Conseil Intégrateur, Danphil Conseils est reconnu depuis plus de 30 ans
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