Paie : Saisie des rémunérations

Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril et 1er septembre 2017 est confirmé

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5). L’application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.

Un décret (décret 2017-739 du 4 mai 2017, JO du 5) publié au Journal officiel du 5 mai 2017 confirme le montant forfaitaire mensuel du RSA, annoncé par le communiqué de presse de la caisse d’allocations familiales (CAF) du 30 mars 2017 (voir notre dépêche du 6 avril 2017 : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38880.html?chk=1126775&fonds=ACTUALITES_WEB&db=8).

Ainsi, ce montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est revalorisé au 1er avril 2017 et passe de 535,17 € à 536,78 € en métropole et dans les Dom (hors Mayotte). Ce nouveau montant s’applique aux allocations dues au titre d’avril 2017 et des mois suivants. Il passera au 1er septembre 2017 à 545,48 €.

Décret 2017-739 du 4 mai 2017, JO du 5

Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/39089.html

Partagez
Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn

Clearnox – Réduisez votre encours clients !

LES BÉNÉFICES

Jusqu’à 50% de gain de trésorerie

Économie de 50% du temps passé par vos équipes dans la relance

Diminution importante de vos délais de paiement

Réduction des impayés clients grâce à un suivi et des actions préventives

 

Partagez
Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn

DANPHIL CONSEILS

Cabinet Conseil Intégrateur, Danphil Conseils est reconnu depuis plus de 30 ans
pour son expertise, sa qualité de service et son professionnalisme.