Intermittents : Un décret paru au Journal officiel du 14 juillet 2016 fixe les nouvelles règles d’assurance chômage applicables aux salariés privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle.
En effet, les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent aux intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est postérieure au 31 juillet 2016.
Ces règles découlent alors des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, issue de l’accord signé le 28 avril 2016 par les partenaires sociaux du secteur du spectacle. Celui-ci est complété par un avenant du 23 mai.
Elles entrent en vigueur le 1er août 2016.
En Paie, les nouveaux textes prévoient une augmentation en deux temps due au titre de l’emploi d’intermittents du spectacle. (annexe X, art. 60 § 1) :
- 8,50 % pour les rémunérations versées à compter du 1er août 2016 (+ 0,50 %) ;
- 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (+ 0,50 %).
Cependant, le taux de la contribution salariale est inchangé.
Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/37143.html
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