Mois : juin 2016

Les taux de versement de transport applicables à partir du 1^er juillet 2016 ont été publiés par l’URSSAF.

Cette contribution est alors destinée à financer les transports en commun. Elle est donc versée par les employeurs de plus de 9 salariés compris dans un périmètre de transport urbain.

Les zones de versement de transports concernés par ces modifications au 1er juillet 2016 sont téléchargeables

Pour accéder à la liste exhaustive des nouveaux taux applicables au 1er juillet 2016, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

Lettre circulaire URSSAF N°2016-0000014

Source : Lettre-circ. ACOSS 2016-14 du 24 mai 2016

L’article 33 de la loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives a donc pour objet de sécuriser juridiquement les changements de taux du versement de transport.

Désormais, les articles L233367 et L25314 (pour la région Ile de France) du Code général des collectivités territoriales disposent que toute modification de taux du versement transport entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. ­

• la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement.  (ou Syndicat des transports d’Ile­ de­ France pour la région Ile­ de­ France)
  • avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier
  • ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet. ­
• les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis

Conformément à la circulaire interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012, la présente lettre circulaire diffuse les évolutions à l’application du versement de transport au sein des périmètres de transport urbains, à compter du 1er juillet 2016.

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