Depuis le 1 juin 2014, La loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-X élargissait le bénéfice de la portabilité de la prévoyance à tous les salariés du secteur privé qui sont couverts par une complémentaire santé.
Depuis cette date et après la fin de leur contrat de travail, les salariés continuent de bénéficier gratuitement de la protection sur les frais de santé pour une durée de 12 mois.
Pour la prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité), ce dispositif rentre en vigueur à partir du 1 juin 2015. Chaque salarié continuera de bénéficier gratuitement de cette couverture, après la fin de son contrat de travail et pendant 12 mois.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette portabilité ?
Pour que le salarié puisse bénéficier de cette portabilité, il faut que les 3 conditions ci-dessous soient réunies :
- Le motif de la rupture du contrat de travail ne doit pas être un licenciement pour faute lourde
- Le salarié doit être bénéficiaire, suite à cette rupture, d’une indemnisation auprès du régime d’assurance chômage.
- Enfin, le salarié doit bénéficier des garanties frais de santé et/ou prévoyance avant la rupture du contrat de travail.
Quelles sont les conséquences sur le certificat de travail ?
Jusqu’ici, le certificat de travail devait mentionner :
- La date d’entrée et de sortie du salarié,
- La nature des emplois occupés,
- La mention concernant la portabilité sur les frais de santé.
A partir du 1er juin 2015, l’employeur est tenu de mentionner dans le certificat de travail, le bénéfice de la portabilité prévoyance.
L’employeur doit également informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié concerné.
Comment mettre à jour le certificat de travail ?
- Méthode manuelle :
Au moment de l’édition du certificat de travail et en fonction de la version de votre logiciel de paie, vous pouvez alimenter la zone « Mention du maintien des garanties de couvertures » ou la zone « Informations D.I.F / autres commentaires » pour remplir cette obligation.
Nous vous proposons le texte suivant : « En application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, Le (la) salarié(e) bénéficie de la portabilité de la couverture des frais de santé et de la prévoyance. - Création d’un modèle personnalisé :
Nous pouvons intervenir sur vos dossier afin de personnaliser votre modèle de certificat de travail. Nous y intégrons automatiquement l’inscription de la portabilité. Si vous souhaitez privilégier cette méthode, nous vous prions de bien vouloir nous contacter afin d’évaluer les modalités de cette prestation.
Source : La loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-X
