Paie – changement au 1er août 2017

illustration pass navigo augmentation tarif transports paie

Quel impact pour les employeurs ?

À compter du 1er août 2017, le Pass Navigo à tarif unique, instauré par la région Île-de-France pour éliminer les différents tarifs par zones, augmente de 2,20 euros pour les franciliens.

Une augmentation de 3% qui va donc avoir une incidence pour les employeurs, puisque dans les faits, le forfait Navigo mensuel s’établit désormais à 75,20 € contre 73 € auparavant. Soit une participation qui passe de 36,50 à 37,60 € pour les entreprises franciliennes.

Rappelons que l’employeur a l’obligation de prendre en charge pour tous ces salariés (y compris stagiaires, apprentis et intérimaires) au moins 50% du coût de l’abonnement aux transports en commun qu’ils souscrivent pour effectuer leurs déplacements domicile travail.

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Intermittents du spectacle 1er Juillet 2017


Cotisation sur la totalité du salaire pour l’assiette Pole Emploi.

Suppression de l’abattement à partir des paies du 1er juillet prochain pour les Intermittents du spectacle , il ne sera plus possible d’appliquer l’abattement pour frais professionnels sur les bases de calcul des cotisations d’assurance chômage (AC) et d’association de garantie des salaires (AGS).

Concrètement, la base Assedic intermittents et uniquement elle, c’est à dire  pas de changement pour l’Urssaf et Audiens.

Intermittents du spectacle

Ce changement, prévu par le décret 2016-961 du 13 juillet 2016 (article 59), porte sur les rémunérations versées aux intermittents du spectacle dont les professions permettent l’application de cet abattement pour frais professionnels (voir article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts tel que rédigé jusqu’au 31 décembre 2000).

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La Portabilité de la prévoyance

Depuis le 1 juin 2014, La loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-X élargissait le bénéfice de la portabilité de la prévoyance à tous les salariés du secteur privé qui sont couverts par une complémentaire santé.

Depuis cette date et après la fin de leur contrat de travail, les salariés continuent de bénéficier gratuitement de la protection sur les frais de santé pour une durée de 12 mois.

Pour la prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité), ce dispositif rentre en vigueur à partir du 1 juin 2015. Chaque salarié continuera de bénéficier gratuitement de cette couverture, après la fin de son contrat de travail et pendant 12 mois.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette portabilité ?

Pour que le salarié puisse bénéficier de cette portabilité, il faut que les 3 conditions ci-dessous soient réunies :

  • Le motif de la rupture du contrat de travail ne doit pas être un licenciement pour faute lourde
  • Le salarié doit être bénéficiaire, suite à cette rupture, d’une indemnisation auprès du régime d’assurance chômage.
  • Enfin, le salarié doit bénéficier des garanties frais de santé et/ou prévoyance avant la rupture du contrat de travail.

Quelles sont les conséquences sur le certificat de travail ?

Jusqu’ici, le certificat de travail devait mentionner :

  • La date d’entrée et de sortie du salarié,
  • La nature des emplois occupés,
  • La mention concernant la portabilité sur les frais de santé.

A partir du 1er juin 2015, l’employeur est tenu de mentionner dans le certificat de travail, le bénéfice de la portabilité prévoyance.

L’employeur doit également informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié concerné.

Comment mettre à jour le certificat de travail ?

  • Méthode manuelle :
    Au moment de l’édition du certificat de travail et en fonction de la version de votre logiciel de paie, vous pouvez alimenter la zone « Mention du maintien des garanties de couvertures » ou la zone « Informations D.I.F / autres commentaires » pour remplir cette obligation.
    Nous vous proposons le texte suivant : « En application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, Le (la) salarié(e) bénéficie de la portabilité de la couverture des frais de santé et de la prévoyance.
  • Création d’un modèle personnalisé :
    Nous pouvons intervenir sur vos dossier afin de personnaliser votre modèle de certificat de travail. Nous y intégrons automatiquement l’inscription de la portabilité. Si vous souhaitez privilégier cette méthode, nous vous prions de bien vouloir nous contacter afin d’évaluer les modalités de cette prestation.

Source : La loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-X

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DANPHIL CONSEILS

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