Le Conseil d’administration de l’ AGS (l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé de baisser le taux de la cotisation des entreprises à l’ AGS de 0,30 % à 0,25 % des salaires, dès le 1er janvier 2016.
Le Medef, qui préside le Conseil d’administration de l’ AGS précise que cette diminution, qui intervient après 3 années de gel du taux à 0,30 %, a été décidée en tenant compte de l’état actuel :
- de la conjoncture économique
- des prévisions réalisées sur l’évolution du nombre des défaillances d’entreprises
- des charges qu’elle entraîne en ce qui concerne l’indemnisation des créances salariales.
Financée par les seuls employeurs du secteur privé, l’ AGS garantit les salariés contre le risque de non-paiement des salaires en cas de défaillance des entreprises. (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).
Employeurs concernés
Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés, quel que soit son statut juridique :
- commerçant (personne physique ou morale effectuant des actes de commerce d’une manière habituelle dans le cadre de son activité professionnelle),
- artisan,
- agriculteur,
- profession libérale,
- personne morale de droit privé,
- entreprise de travail temporaire (agence d’intérim),
- société commerciale, dont le capital social est majoritairement détenu par l’État.
Ne sont pas assujettis à la cotisation AGS :
- les personnes morales de droit public,
- les syndicats de copropriété,
- les particuliers employeurs.
Salariés couverts
Ce régime d’assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise (sans condition d’ancienneté), y compris ceux qui sont détachés à l’étranger, expatriés, les salariés étrangers en situation régulière, les salariés en congé maternité ou parental, ou en congé pour accident du travail.
Voir les modalités de la garantie des salaires pour les salariés.
