10 octobre 2017 Consultants

Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Instauré par la dernière loi de finances 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait rentrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Finalement, le gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme. Un report confirmé par une ordonnance parue au JO du 23 septembre 2017.

Les mesures qui accompagnent ce dispositif et qui ont pour but  d’éviter un double paiement des impôts, sont également concernées par ce report.

Rappelons que l’objectif de ce dispositif, était de remplacer les régimes actuels qui sont utilisés pour le paiement des impôts sur le revenu (acomptes prévisionnels, mensualisation) par un prélèvement à la source effectuée directement par l’employeur, dès janvier 2018.

Avec cette nouvelle ordonnance, Le prélèvement à la source s’appliquera donc aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1 janvier 2018, comme cela était envisagé initialement.

Les modes de calcul et de recouvrement de l’impôt sur les revenus qui seront perçus au 1 janvier 2018 respecteront donc les conditions qui sont actuellement en vigueur.

 

Source https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/CPAE1717812R/jo/texte

Source http://rfpaye.grouperf.com/depeches/39898.html

 

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