4 janvier 2017 Béatrice Soriano

DSN : Les incidences de votre effectif

L’effectif moyen de l’entreprise détermine :

  • l’assujettissement au versement transportet au Fnal (fonds national d’aide au logement) supplémentaire ;
  • le droit au bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle pour les apprentis
  • le calcul de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires dite « Tepa» pour les employeurs de moins de 20 salariés.

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