Si vos établissements sont assujettis à la CVAE et que vous devez produire le CERFA n°1330 alors la CVAE doit être aussi être déclarée dans votre prochaine DSN.
Dans ce cas, cette année, en plus du Cerfa n° 1330, il faudra également renseigner ces informations dans votre DSN d’avril que vous allez déposer en mai (bloc 42 – Affectation Fiscale).
■ Important ! Vous devez impérativement continuer à fournir le formulaire Cerfa n° 1330 (en plus des informations transmises dans la DSN : marche en double).
■ Les règles actuelles visées pour remplir le document Cerfa n° 1330 demeurent pleinement applicables pour le renseignement des rubriques CVAE au niveau du bloc Affectation fiscale -S21.G00.42.
Dans la DSN, le bloc 42 – Affectation fiscale, correspond à un établissement (ou à un lieu d’emploi) porté sur le formulaire Cerfa n°1330.
Il est porté sur le formulaire Cerfa n°1330 dans le tableau « A. Liste des établissements de l’entreprise » et/ou « B. Liste des lieux d’exercice des salariés employés plus de trois mois hors de l’entreprise ».
Dans le Cerfa 1330, il est indiqué « Toutefois, les entreprises qui exploitent un établissement unique et qui n’emploient pas de salarié exerçant une activité plus de trois mois sur un
lieu hors de l’entreprise (chantiers, missions, etc.), considérées comme étant mono-établissement, sont dispensées de l’obligation de déclarer leurs effectifs salariés. » Dans ce cas, aucune information supplémentaire n’est à renseigner en DSN !
Consulter la procédure DSN & CVAE
Rappel : Chaque mois, vous devez déclarer pour chacun de vos établissements si vous êtes assujetti à la CVAE. Pour cela, il est nécessaire d’aller dans les préférences DS :
■ Si vous êtes assujetti
- Vous devez indiquer la période de référence CVAE dans les préférences DS
- Vous devez indiquer que votre ou vos établissements sont assujettis
■ Si vous n’êtes pas assujetti, vous n’avez aucun paramétrage à faire.
