21 juin 2018 Béatrice Soriano

La DSN ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE.

La déclaration sociale nominative (DSN), qui devait être utilisée pour déclarer les effectifs parallèlement à la déclaration 1330-CVAE (CGI, ann. III art. 39, 1°.g et 2°.l), ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE. Les entreprises n’auront donc plus à remplir le bloc « Affectation fiscale – S21.G00.42 » de la DSN.

Cette mesure, annoncée par M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État, le 25 janvier 2018 devant l’Assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés) vient de faire l’objet d’une publication sur le site d’information de la DSN. Les dispositions réglementaires devront être modifiées en conséquence.

Cette publication précise les modalités de saisie de certains blocs et rubriques de la DSN. Notamment :

  • le bloc « Affectation fiscale – S21.G00.42 » n’est pas obligatoire au sein de la norme NEODES. Par conséquent, les DSN ne seront pas bloquées en cas d’absence de ce bloc ;
  • il n’est plus nécessaire de remplir le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 » pour la CVAE ;
  • le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85 » reste obligatoire et doit être déclaré chaque mois. Mais il ne sera plus exploité pour les besoins de la CVAE. Par conséquent, la rubrique « Nature juridique – S21.G00.85.010 » n’est plus à renseigner de la valeur « 04 – Subdivision communale (CVAE) ».

Dans l’hypothèse où le logiciel utilisé valorise par défaut la rubrique « Code taxe – S21.G00.44.001 », présente dans le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 », avec la valeur « 011 – Assujettissement à la CVAE », il convient de servir les rubriques « Date de début de période de référence CVAE – S21.G00.06.013 » et « Date de fin de période de référence CVAE – S21.G00.06.014 ». Même si des informations sont transmises via ces rubriques, elles ne seront plus exploitées pour les besoins de la CVAE.

En outre, il est également accepté, à titre exceptionnel et sans qu’il y ait de sanction, que la rubrique « Code taxe – S21.G00.44.001 » soit valorisée à « 012 – Non assujettissement à la CVAE », y compris pour les assujettis. Dans cette hypothèse, les rubriques « Date de début de période de référence- S21.G00.06.013 » et « Date de fin de période de référence – S21.G00.06.014 »ne sont pas à renseigner.

Source : Groupe RH
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