Une nouvelle échéance pour la DSN
Le Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative précise les échéances et modalités d’entrées des entreprises dans le dispositif DSN.
Pour que la généralisation soit opérée début 2017, un seuil intermédiaire est fixé le 1er juillet 2016.
Alors, à compter de la paie de juillet 2016 de nouvelles entreprises devront passer à la DSN. Elles devront tenir compte de l’échéance au 5 ou 15 août 2016.
Sont donc concernées :
- Les entreprises du régime général et agricole
- ne faisant pas appel à un tiers déclarant,
- et dont le montant de cotisations est supérieur ou égal à 50 K€ sur les cotisations annuelles 2014,
- Les tiers déclarants dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’€ pour l’ensemble de leur portefeuille.
Source : http://www.dsn-info.fr/actualites.htm
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