19 septembre 2017 Consultants

Contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts au 1er octobre 2017

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Le 28 mars 2017, les partenaires sociaux ont trouvé un accord dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage. Le texte, qui a été signé le 14 avril 2017 par les partenaires sociaux et agréé par le ministère du travail le 04 mai 2017 prévoit :

  • L’abrogation du mécanisme de contribution majorée
  • La suppression de l’exonération temporaire de la contribution d’assurance chômage pour l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans
  • La création d’une contribution exceptionnelle temporaire,

La suppression de la taxation sur les CDD courts

Afin de dissuader les employeurs de recourir trop souvent à des contrats de courtes durées (moins de 3 mois), la part patronale des contributions d’assurance chômage était, depuis le 1er juillet 2013 majorée en fonction de la nature et de la durée de certains contrats de travail.

Le protocole d’accord signé le 14 avril 2017 prévoit la suppression de ce dispositif à partir du 1er octobre 2017.

Cependant, cette suppression s’appliquera dans un premier aux CDD conclus pour « Accroissement temporaire d’activité ». Elle s’étendra sur les CDD d’usage en 2019.

La suppression de l’exonération

Toujours en 2013, la mise en place de la « surtaxation » des CDD courts avait pour contrepartie la création d’une exonération pour embauche d’un jeune de moins de 26 ans. La suppression de la « surtaxation » engendre donc la suppression de cette exonération.

La création d’une contribution exceptionnelle temporaire

Pour pallier la suppression de la taxation des CDD et celle de l’exonération des cotisations pour l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, une contribution exceptionnelle et temporaire de 0.05% sera créée pour la durée de la convention : Du 1 octobre 2017 AU 30 septembre 2020.

Elle sera à la charge de l’employeur et sera due sur l’ensemble des contrats de travail. Comme pour les cotisations d’assurance chômage, cette contribution aura pour base de calcul le salaire brut dans la limite de 4 plafonds.

Concernant la contribution générale à l’assurance chômage, les taux restent inchangés.

Version imprimable : Contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts

Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38966.html

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