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Paie – Les changements au 1er janvier 2018

Retraite complémentaire AGIRC : les cotisations minimales GMP pour 2018
L’AGIRC vient d’indiquer que, pour 2018, les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC correspondant à la garantie minimale de points (GMP) sont fixées à 872,52 € par an (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 72,71 € par mois en base temps plein (dont 27,60 € de part salariale et 45,11 € de part patronale).
En pratique, et sous réserve de confirmation, ces valeurs devraient correspondre à une tranche B fictive de 353,82 € par mois, soit 4 245,84 € par an (salarié à temps plein présente toute l’année).
Le salaire charnière annuel au-dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d’être appelées sera déterminé et diffusé par l’AGIRC une fois le plafond de la sécurité sociale pour 2018 publié au Journal officiel.
Toutefois, en partant de l’hypothèse d’un plafond annuel 2018 de 39 852 € ainsi que mentionné au rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017 (tome I, p. 8), le salaire charnière annuel devrait avoisiner 44 097,84 € (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 3 674,82 € par mois (base temps plein).
Circ. AGIRC 2017-10 DT du 16 octobre 2017.

• Le tableau récapitulatif annuel URSSAF supprimé au titre de 2017
Depuis sa phase 2, la déclaration sociale nominative (DSN) inclut dans son périmètre les déclarations URSSAF (DUCS et Tableau Récapitulatif).
Les employeurs déclarant en DSN n’ont donc plus à souscrire de Tableau Récapitulatif (TR), la régularisation s’effectuant de manière progressive dans le cadre des DSN mensuelles.
Par exception, il était possible à titre exceptionnel pour l’exercice 2016, d’utiliser les services en ligne de l’URSSAF pour émettre un TR au format DUCS, au plus tard pour le 31 janvier 2017.
Dans une information du 6 octobre 2017, le site Internet du réseau des URSSAF précise qu’au titre de l’année 2017, la possibilité de transmettre le TR est supprimée.
Par ailleurs, il est précisé que, si des modifications sont à réaliser sur des déclarations déjà adressées au titre d’un mois déclaré, il convient de porter ces éléments via l’utilisation d’un bloc de régularisation rattaché au mois concerné, dans la DSN suivante.
Information du 6 octobre 2017. http://www.urssaf.fr

• Le plafond de la sécurité sociale pour 2018 devrait s’élever à 3 321 € par mois
Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 ont été dévoilées, ce jeudi 28 septembre, lors d’une conférence de presse, à l’issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS).
Le rapport provisoire de la CCSS relatif aux résultats 2016 et aux prévisions 2017 et 2018 indique que le plafond de la sécurité sociale pour 2018 devrait être fixé à 39 852 € par an (+ 1,6 %), soit 3 321 € par mois (rapport septembre 2017, tome I, page 49).
Rappelons toutefois que ce montant reste à confirmer, puisque la valeur du plafond est fixée par arrêté, généralement fin novembre ou début décembre.
Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017 (résultats pour 2016 et prévisions 2017 et 2018).

Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Instauré par la dernière loi de finances 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait rentrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Finalement, le gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme. Un report confirmé par une ordonnance parue au JO du 23 septembre 2017.

Les mesures qui accompagnent ce dispositif et qui ont pour but  d’éviter un double paiement des impôts, sont également concernées par ce report.

Rappelons que l’objectif de ce dispositif, était de remplacer les régimes actuels qui sont utilisés pour le paiement des impôts sur le revenu (acomptes prévisionnels, mensualisation) par un prélèvement à la source effectuée directement par l’employeur, dès janvier 2018.

Avec cette nouvelle ordonnance, Le prélèvement à la source s’appliquera donc aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1 janvier 2018, comme cela était envisagé initialement.

Les modes de calcul et de recouvrement de l’impôt sur les revenus qui seront perçus au 1 janvier 2018 respecteront donc les conditions qui sont actuellement en vigueur.

 

Source https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/CPAE1717812R/jo/texte

Source http://rfpaye.grouperf.com/depeches/39898.html

 

Contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts au 1er octobre 2017

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Le 28 mars 2017, les partenaires sociaux ont trouvé un accord dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage. Le texte, qui a été signé le 14 avril 2017 par les partenaires sociaux et agréé par le ministère du travail le 04 mai 2017 prévoit :

  • L’abrogation du mécanisme de contribution majorée
  • La suppression de l’exonération temporaire de la contribution d’assurance chômage pour l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans
  • La création d’une contribution exceptionnelle temporaire,

La suppression de la taxation sur les CDD courts

Afin de dissuader les employeurs de recourir trop souvent à des contrats de courtes durées (moins de 3 mois), la part patronale des contributions d’assurance chômage était, depuis le 1er juillet 2013 majorée en fonction de la nature et de la durée de certains contrats de travail.

Le protocole d’accord signé le 14 avril 2017 prévoit la suppression de ce dispositif à partir du 1er octobre 2017.

Cependant, cette suppression s’appliquera dans un premier aux CDD conclus pour « Accroissement temporaire d’activité ». Elle s’étendra sur les CDD d’usage en 2019.

La suppression de l’exonération

Toujours en 2013, la mise en place de la « surtaxation » des CDD courts avait pour contrepartie la création d’une exonération pour embauche d’un jeune de moins de 26 ans. La suppression de la « surtaxation » engendre donc la suppression de cette exonération.

La création d’une contribution exceptionnelle temporaire

Pour pallier la suppression de la taxation des CDD et celle de l’exonération des cotisations pour l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, une contribution exceptionnelle et temporaire de 0.05% sera créée pour la durée de la convention : Du 1 octobre 2017 AU 30 septembre 2020.

Elle sera à la charge de l’employeur et sera due sur l’ensemble des contrats de travail. Comme pour les cotisations d’assurance chômage, cette contribution aura pour base de calcul le salaire brut dans la limite de 4 plafonds.

Concernant la contribution générale à l’assurance chômage, les taux restent inchangés.

Version imprimable : Contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts

Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38966.html

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Bulletin de paie : ce qui change au 1er janvier 2018

Dans le cadre du « choc de simplification » décidé par le précédent gouvernement, le bulletin de paie remis aux salariés, doit respecter à partir du 1er janvier 2018 un nouveau modèle « simplifié ».

Ce petit lifting esthétique à pour objectif de rendre le bulletin plus lisible et mieux déchiffrable pour les non-initiés. Le nombre de ligne est réduit de moitié dans un ensemble de nouvelles rubriques.

Télécharger notre exemple AVANT/APRÉS du nouveau modèle appliqué à un salarié cadre :
 cliquez-ici

Paie – changement au 1er août 2017

illustration pass navigo augmentation tarif transports paie

Quel impact pour les employeurs ?

À compter du 1er août 2017, le Pass Navigo à tarif unique, instauré par la région Île-de-France pour éliminer les différents tarifs par zones, augmente de 2,20 euros pour les franciliens.

Une augmentation de 3% qui va donc avoir une incidence pour les employeurs, puisque dans les faits, le forfait Navigo mensuel s’établit désormais à 75,20 € contre 73 € auparavant. Soit une participation qui passe de 36,50 à 37,60 € pour les entreprises franciliennes.

Rappelons que l’employeur a l’obligation de prendre en charge pour tous ces salariés (y compris stagiaires, apprentis et intérimaires) au moins 50% du coût de l’abonnement aux transports en commun qu’ils souscrivent pour effectuer leurs déplacements domicile travail.